Vous trouverez ci-dessous le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) dans un bâtiment.

Ce texte organise la sortie progressive des équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant des énergies fortement émettrices de CO₂, en particulier le gaz, en imposant un seuil maximal d’émissions associé à l’énergie utilisée par l’équipement.

1•      Ce qui change réellement

Le décret renforce le seuil de performance environnementale qui favorise l’électricité décarbonée, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et certaines énergies renouvelables.

Pour être autorisé dans une construction neuve, l’équipement de chauffage, de refroidissement et de production ECS doit utiliser une énergie dont le coefficient de transformation est inférieur à 79g CO₂ éq./kWh d’énergie finale selon le pouvoir calorifique inférieur.

L’exigence demeure toutefois inchangée pour les bâtiments existants avec un seuil de performance environnementale toujours fixé à 300g CO₂ éq./kWh. 

2•      Les exceptions prévues

Le décret prévoit plusieurs cas d’exemption.

Ne sont notamment pas concernés :

• Les raccordements à un réseau de chaleur ou de froid ;
• Les équipements de secours ;
• Certaines extensions répondant à des critères de surface ;
• Certaines situations liées aux servitudes ou au droit des sols.

3•      Le calendrier d’application

Le décret prévoit une montée en charge progressive selon les modalités suivantes :

• A partir du 1^er janvier 2027 : logements résidentiels neufs ;
• A partir du 1^er janvier 2028 : bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage publique ;
• A partir du 1^er janvier 2030 : autres bâtiments neufs (tertiaire privé notamment).

4•      Les conséquences concrètes

Même si le décret ne mentionne jamais explicitement une interdiction des équipements gaz, le seuil retenu rend de facto impossible l’installation de chaudières gaz et PAC hybrides gaz dans les constructions neuves soumises au texte.

Vous pouvez télécharger le texte du décret en cliquant ici :  Décret du 12 septembre 2026 Fin du gaz.

Vous trouverez ci-dessous le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) dans un bâtiment.

Ce texte organise la sortie progressive des équipements de chauffage et d’eau chaude utilisant des énergies fortement émettrices de CO₂, en particulier le gaz, en imposant un seuil maximal d’émissions associé à l’énergie utilisée par l’équipement.

1•      Ce qui change réellement

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