Nouvelles modalités de calcul des IJ AT/MP au 1er novembre 2026

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Le décret 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie la limite maximale du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La mesure s’appliquera aux arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie survenus à compter du 1er novembre 2026. Pour les salariés dont les IJSS AT/MP seront impactées par la réforme, la charge du maintien de salaire augmentera pour l’employeur.

Salaire de référence :

Dispositions actuelles
Le salaire de référence sur la base duquel se calculent les indemnités journalières de sécurité sociale accidents du travail et maladies professionnelles (IJSS AT/MP) est plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 400,82 € jusqu’au 31.10.2026.

À ce salaire plafond correspond donc un montant maximal de l’IJSS AT/MP brute :
– de 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours;
-et de 320,66 € à partir du 29e jour.

Le décret en date du 30 septembre 2026, prévoit de fixer la limite maximale du salaire de référence sur la base duquel les IJSS AT/MP se calculent à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale (au lieu de 0,834 %) (soit un montant de 108,62 € (au lieu de 400,82 €) sur la base du plafond 2026.

La mesure s’appliquera aux IJSS AT/MP versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Par conséquent, et compte tenu de ces nouvelles dispositions, le montant maximal de l’IJSS AT/MP brute sera donc au 1er novembre 2026 :
– de 65,17 € par jour (au lieu de 240,49 €) pendant les 28 premiers jours ;
-et de 86,90 € (au lieu de 320,66 €) à partir du 29e jour (IJSS au taux de 80 %).

Impact de la réforme pour les employeurs et les salariés

La baisse du plafond ne produira pas d’effet pour les salariés dont le salaire de référence reste inférieur au nouveau plafond. À titre d’exemple, pour un salaire mensuel de 3 300 € bruts, les IJSS restent inférieures au nouveau plafond et ne sont donc pas modifiées.

En revanche, au-delà de ce niveau de rémunération, les IJSS seront plafonnées. Ainsi, pour un salaire mensuel de 5 000 € bruts, l’IJSS qui aurait été de 98,62 € par jour pendant les 28 premiers jours sera désormais limitée à 65,17 €. Pour les salariés concernés, la réforme conduira à augmenter la charge supportée par l’employeur au titre de l’indemnisation complémentaire due au titre d’un maintien de salaire.