Jurisprudence : Respect des Règles de l’Art par l’Artisan

Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles en matière de travaux de bâtiment issu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2014 que vous pouvez consulter ici

Dans cette affiare une entreprise est sollicitée pour une rénovation de toiture, elle établit deux devis, le client refuse le premier devis qui prévoyait une réfection complète de la toiture.Le client accepte en revanche le deuxième devis qui ne prévoyait que de simples travaux provisoires.Suite au travaux, le client constate à la réception du chantier que les infiltrations d’eau existent toujours. Dans son rapport l’expert qui a été désigné conclut que les réparations de fortune n’étaient pas à même de remédier aux anomalies constatées.

L’entreprise ayant informé son client de la nécessité d’une réfection totale de la toiture est-elle exonérée de sa responsabilité ?Non car en sa qualité de professionnel il devait réaliser le chantier conformément aux règles de l’art ce qui n’a pas été le cas.

Soyez très prudent : des travaux de rénovation impliquent de faire un diagnostic et une évaluation des lieux, la proposition de travaux de réfection par votre entreprise vaut acceptation du support et de ses défauts.Si vous effectuez des travaux insuffisants et/ou inadaptés vous engagez, malgré vos éventuelles réserves, votre responsabilité. Il vaut donc mieux dans certains cas refuser d’exécuter les travaux plutôt que prendre le risque de voir votre responsabilité engagée.