TVA : Entrée en Vigueur des Nouveaux Taux de TVA et Situations de Travaux

L’administration vient de confirmer les modalités d’application des taux de TVA pour les situations de travaux en cas de travaux immobiliers.Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (dénommés « situations de travaux »), il convient d’appliquer la TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent (BOFIP TVA-LIQ-50 n°90 actualisé au 4 février 2014).Le traitement est celui retenu pour les prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.

Pour les travaux immobiliers donnant lieu à des situations de travaux achevés, le fait générateur (achèvement) se situe à chaque situation de travaux. Aussi, les situations de travaux en rapport avec des travaux achevés jusqu’au 31 décembre 2013 restent soumises au taux de 7 % ou 19,6 %, puisque le fait générateur de la prestation est antérieur au 1er janvier 2014.