Majoration Contribution Assurance Chômage pour les CDD au 1er Juillet 2013

À partir du 1er juillet 2013, la contribution patronale d’assurance chômage pour les contrats de courte durée sera majorée, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Cette augmentation concerne :

les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires,

tous les employeurs privés et publics (hormis les entreprises de travail temporaire et le secteur public en auto-assurance et en convention de gestion).

Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % aujourd’hui à :

7 % pour les CDD inférieurs à 1 mois,

5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois.

Dans tous les cas, la majoration ne s’applique pas dans le cas où le salarié en CDD est embauché en CDI à l’issue du contrat court.

Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.