Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 publiée au Journal Officiel du 9 août prévoit un aménagement de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015 qui sera précisé par un décret. Notamment l’effet de seuil de l’effectif de l’entreprise, de 20 salariés, sera supprimé. Par ailleurs le champ de cotisations concernées par la réduction sera étendu à la cotisation FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), à la CSA (Cotisation de Solidarité pour l’Autonomie) et sur une partie de la cotisation accident du travail.

Cette loi prévoit également que les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à certains seuils bénéficieront d’une réduction du taux de leur cotisation personnelle d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2015. Un décret à paraître doit préciser cette mesure.

Enfin la loi prévoit de simplifier les prélèvements finançant le FNAL à compter du 1er janvier 2015 par la mise en place d’une cotisation au FNAL unique. Cette mesure doit être également précisée par décret d’ici la fin de l’année.