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Depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur, les organisations professionnelles de l’artisanat sont intervenues auprès du gouvernement afin d’obtenir que ce régime soit aménagé. L’objet de cette démarche est de supprimer les distorsions de concurrence par rapport au régime des entreprises de droit commun qui ont été induites par la mise en place de ce régime.
Le gouvernement a lancé un projet de réforme qui répond à un certain nombre des demandes formulées par les organisations professionnelles de l’artisanat (UPA CAPEB CNAMS CGAD).
Si vous souhaitez soutenir ce projet de réforme vous pouvez signer la pétition en ligne que vous trouverez en cliquant ici

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