Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le crédit d’impôt est basé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC pour un an calculé sur la base de la durée légale du travail.

Le bénéfice du CICE par les entreprises concernées suppose le respect d’obligations déclaratives auprès de l’URSSAF.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013 les rémunérations concernées doivent être déclarées sur chaque bordereau de déclaration et de paiement des cotisations sociales, bordereau mensuel ou trimestriel.

Une nouvelle ligne de déclaration a été créée à cet effet sur les bordereaux :CTP 400 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Des précisions et des confirmations seront apportées dans la circulaire d’application du dispositif de l’administration fiscale dont la publication est attendue.