Que faire en cas de réception d’un chèque sans provision :

On est en présence d’un chèque sans provision lorsque le compte du débiteur n’est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation du chèque à l’encaissement. Si vous recevez un chèque sans provision, votre compte ne peut pas être crédité par la banque. Dans ce cas il existe une procédure simple, rapide et peu coûteuse permettant de recouvrer votre créance.

Lorsqu’on parle de chèque sans provision, il peut s’agir d’un chèque, soit :
— émis sans provision préalable
— privé par l’émetteur de tout ou partie de sa provision après l’émission
— frappé d’opposition à paiement (plus couramment chèque auquel il a été « fait opposition » par l’émetteur lui-même après émission)

Dans les deux derniers cas, c’est l’émetteur qui agit lui-même directement auprès de sa banque, dans l’intention d’empêcher le paiement.

Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, vous disposez alors de garanties et de plusieurs moyens d’action que vous devez rapidement mettre en œuvre pour préserver vos intérêts.

1. QUE FAIRE EN CAS DE RÉCEPTION D’UN CHÈQUE SANSPROVISION ?Vous devez dans un premier temps vous adresser à votre banque qui doit mettre en place une procédure spécifique. Ce n’est qu’après avoir respecté cette première étape que vous pourrez procéder au recouvrement.

1.1. Procédure bancaireLorsque le montant du chèque sans provision est supérieur à 15 €, la banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.Lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque est tenue de vous le payer dans un délai d’un mois à partir de la date d’émission qu’il y ait ou non provision sur le compte (sauf s’il s’agit d’un chèque volé).Vous disposez alors de 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque ou pour demander à votre débiteur de régulariser (en provisionnant son compte ou en utilisant un autremoyen de paiement).

Un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision non régularisé :• à sa demande, au terme d’un délai de 30 jours qui suit le rejet de la 1ère présentation de chèque,• d’office, passé ce délai et après une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

1.2. Procédure de recouvrementLe porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur (l’émetteur du chèque) ce certificat de non-paiement, qui vaut alors commandement de payer.Le débiteur dispose alors de 15 jours à compter de cette signification pour régulariser le chèque. A défaut de régularisation, l’huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat denon paiement qui devient un titre exécutoire. Il peut alors engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie immobilière, saisie sur salaire, par exemple) pour recouvrer le montant du chèque ettous les frais engagés.

2. COMMENT SE PRÉMUNIR CONTRE LES CONSÉQUENCES DU CHÈQUE SANS PROVISION ?Commencez par vérifier que le chèque ne présente pas d’anomalie (ratures, taches, traces de grattage) et qu’il comporte :
— nom et adresse de l’émetteur ;
— nom, adresse et téléphone de la banque ;
— ligne numérotée magnétique au bas du chèque.Enfin, exigez une pièce d’identité et inscrivez son numéro au verso du chèque, profitez-en également pour vérifier la conformité du nom, celle de la signature et celle de la photographie. Il n’est pas interdit d’exiger la présentation d’une deuxième pièce d’identité, pour des montantsimportants par exemple, sous réserve d’en informer clairement la clientèle. Si vous avez des doutes, vous pouvez interroger la Banque de France pour vérifier si le chèque qui vous a été transmis n’a pas été déclaré comme perdu ou volé, ou émis par une personne frappéed’interdiction bancaire ou judiciaire. En pratique, la vérification est faite auprès du Fichier national des chèques irréguliers (http :www.verifiance-fnci.fr), grâce à un code d’accès attribué par la Banque de France etmoyennant rémunération.

L’interrogation doit comporter les renseignements suivants :
— le numéro de la formule ;
— l’identification précise de la banque ;
— les coordonnées bancaires du tireur.La réponse est donnée sous la forme d’un code couleur :
— vert : le chèque n’est pas enregistré dans le FNCI ;
— rouge : le chèque est enregistré ;
— orange : existence d’une alerte pour perte ou pour vol ;
— blanc : le chèque n’est pas lisible.

3. CAS DES OPPOSITIONS AU PAIEMENTLe tireur est autorisé à faire opposition seulement dans les cas suivants :
— perte
— vol
— utilisation frauduleuse du chèque
— procédure collective du porteurSi l’opposition est faite pour un autre motif (juste pour bloquer le paiement par exemple), vous pouvez demander la mainlevée de l’opposition auprès du juge des référés.

4. SANCTIONS ENCOURUESL’émission d’un chèque sans provision est passible d’une amende de 375 000 € et/ou d’un emprisonnement de cinq ans si elle a lieu au mépris d’une injonction de la banque ou en violation d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

Après l’émission d’un chèque, le fait de retirer la provision dans l’intention de porter atteinte à autrui est un délit passible des mêmes sanctions pénales : amende de 375 000 € et/ou emprisonnement decinq ans.

Le banquier peut aussi ordonner au titulaire du compte la restitution de toutes les formules de chèque en sa possession et lui interdire d’émettre des chèques durant 5 ans.

Rappel : Le chèque n’étant pas une monnaie ayant cours légal, vous n’êtes jamais obligé de l’accepter. Néanmoins, si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, vous devez accepter lesrèglements par chèque.Porter plainte n’est pas utile pour les raisons suivantes :
— émettre un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà sous le coup d’une interdiction d’émettre des chèques ;
— les plaintes pour l’émission de chèques sans provision sont souvent classées sans suite.