Eco conditionnalité : Vers de nouvelles conditions d’accès aux marchés

Posté le 18 octobre 2012

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Le principe est acté : à compter du 1er janvier 2014, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments devront être réalisés par un professionnel disposant d’un signe « Reconnu Grenelle Environnement » pour bénéficier d’une aide fiscale.

Depuis des années, l’Etat accorde un crédit d’impôt pour favoriser la réalisation d’économies d’énergie par les particuliers. Depuis 2007, ces aides se sont muées en crédit d’impôt développement durable avec des taux plus ou moins importants selon la nature des travaux. Elles ont été doublées d’un dispositif de prêt à taux zéro, pour lequel la CAPEB a beaucoup milité lors des réflexions du Grenelle de l’Environnement. Toutes ces aides coûtent cher à l’Etat qui veut désormais être bien certain que l’argent public est dépensé à bon escient. Autrement dit, les Pouvoirs publics veulent s’assurer que ces millions contribuent effectivement à accroître la performance énergétique des logements et, par conséquent, à atteindre les engagements de la France au niveau européen.

Les crédits d’impôt développement durable coûtent 2,3 Mds à l’Etat maisgénèrent 2 à 3 fois plus de travaux. Ce souci d’efficacité a conduit l’Etat à imposer aux acteurs de la filière construction le principe de l’éco-conditionnalité. Celui-ci a été acté au sein de la Charte signée sous l’égide du Ministère de l’Ecologie et de l’Ademe lors du salon Batimat le 9 novembre 2011. Cette Charte instaure un nouveau cadre référent pour les signes de qualité et fait la part entre ceux qui peuvent porter l’appellation « Reconnu Grenelle Environnement » et les autres.

La CAPEB a bataillé longuement pour faire admettre la marque ECO Artisan® au rang de ces signes « Reconnus Grenelle Environnement ». Elle y est parvenue et aujourd’hui, en dehors des qualifications Qualibat, Qualifélec, Qualit’EnR (QualiBois, QualiPac, QualiPV, QualiSol), qui visent des travaux relatifs à l’utilisation des ENR, seules deux marques sont référencées par les signes de qualité bénéficiant de la mention RGE : ECO Artisan® et Pros de la performance énergétique.

A ce jour, 2500 artisans sont titulaires de la marque ECO Artisan®Autrement dit, à compter du 1er janvier 2014, seuls les professionnels qui pourront se prévaloir de l’un de ces signes pourront continuer à faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux liés à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les autres pourront toujours faire ces travaux mais leurs clients ne pourront pas profiter des aides fiscales ou financières associées. Il y aura donc clairement un avantage concurrentiel pour les ECO Artisans® d’autant qu’ils sont aujourd’hui nettement plus nombreux que tous les autres porteurs de signes reconnus. Les professionnels qui travaillent dans le domaine des énergies renouvelables pourront se prévaloir de leurs qualifications Qualit’EnR ou des mentions spécifiques de Qualibat et de Qualifelec. Les plombiers qui poseront des chaudières à condensation, les couvreurs qui isoleront des combles, les menuisiers qui installeront des fenêtres à double vitrage, les peintres qui réaliseront des isolations par l’extérieur,… tous devront acquérir un signe RGE et dans ce paysage, seules deux marques existeront : ECO Artisan® et les PPE.

Pour devenir ECO artisan il vous faut suivre les stages FEEBât module 1 et 2, ces stages sont entièrement financés et vous sont proposés par le CTAI, vous pouvez vous y inscrire en ligne en cliquant ici. Il vous est ensuite demandé de passer un examen sous forme de QCM. Après la réussite de cet examen vous pouvez constituer le dossier de demande.

Pour plus de détails vous pouvez consulter le site des ECO artisans www.eco-artisan.net

Vous trouverez également ci-dessous en téléchargement le supplément spécial de la lettre de la CAPEB sur le thème de l’Eco-conditionnalité, ainsi que le descriptif des stages FEEBât qui vous sont proposés par le CTAI.