IMPORTANT : Nouveau mode de calcul des contrats de retraite des TNS à partir du 21/12/2012 :

Une nouvelle disposition vient modifier en profondeur le mode de calcul des contrats retraite des TNS (travailleurs non salariés).

Les règles issues de l’Arrêt du 01/03/2011 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, applicables à partir du 21/12/2012 aux contrats qui dépendent de la directive 2004 (Madelin et Assurance vie) ne permettent plus de faire une distinction Homme/Femme dans la tarification et les prestations.

En clair, cela signifie que le mode de calcul des contrats de Retraite va changer en fonction de nouvelles tables de mortalité, et qu’il sera revu à la baisse principalement pour les Hommes.

Deux situations se présentent à vous :
Si vous êtes détenteur d’un contrat de Retraite de type loi Madelin, il est nécessaire de vérifier que le mode de calcul soit garanti sur la table de mortalité à la souscription, y compris pour les versements futurs. Dans le cas contraire, il serait bien de le « remplacer » par un autre contrat garantissant les tables actuelles sur le futur, et ce avant le 21/12/2012.
Si vous ne détenez pas de contrat de Retraite Madelin, ou si vous en avez un en sommeil, il est important et urgent de « prendre date » bien avant le 21/12/2012, en souscrivant un contrat garantissant les tables actuelles sur le futur.