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L’administration fiscale a publié de nouvelles versions des attestations exigées pour le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux dans les logements.
Ces attestations tiennent compte de la nouvelle notion de SURFACE DE PLANCHER.
Rappelons que pour bénéficier de taux réduit de TVA de 7 %, le client doit remettre à l’entreprise une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit sur une période de deux ans.
L’original de l’attestation doit être remis, au plus tard avant la facturation et être conservé par l’entreprise à l’appui de sa comptabilité pour justifier de la facturation à taux réduit de la TVA.
De son côté, le client doit conserver une copie de l’attestation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
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