Crédit d’Impot Responsabilité de l’Entreprise

Un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de cassation considère que l’entreprise qui informe son client sur le montant d’un crédit d’impôt engage sa responsabilité, si son évaluation est entachée d’erreur alors que cette information a été déterminante pour le consentement du client.La plus grande prudence sur la communication de l’obtention des crédits d’impôt est donc nécessaire.

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