TVA à 7% l’Instruction Fiscale est Parue

Posté le 23 février 2012

[...]

L’instruction fiscale commentant le passage du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % est publiée définitivement au BOI du 10 février 2012.Elle apporte quelques nouveaux aménagements importants pour les prestations réalisées par les entreprises du bâtiment dans les logements de plus de deux ans (paiements partiels, encaissements, retenues de garantie…).

Le taux réduit de la TVA à 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.Les travaux dans les logements de plus de deux ans répondant aux conditions de l’article 279-0 bis du CGI demeurent cependant au taux réduit de la TVA de 5,5 % s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette même date.

L’instruction publiée le 10 février 2012 apporte des précisions importantes :— Sur la notion de devis : l’instruction précise désormais que la mesure dérogatoire vise également un contrat ou un marché public ou privé de travaux ;— Sur la notion d’acompte : l’instruction l’étend également à « tout autre paiement partiel » encaissé dans les mêmes conditions.A cet égard, il convient de noter que les situations de travaux encaissées au fur et à mesure de l’exécution du marché sont des paiements partiels sur le montant total du marché.— Sur la notion d’encaissement des acomptes au 20 décembre 2011, l’instruction précise :

• D’une part que, par dérogation à la doctrine administrative, l’acompte est considéré comme encaissé par un professionnel lorsque cet acompte fait effectivement l’objet d’un crédit bancaire.

Mais l’instruction publiée ajoute une annotation très importante validant les crédits bancaires jusqu’au 3 janvier 2012 : « toutefois, afin de tenir compte des délais incompressibles d’encaissement, il sera admis que la dérogation prévue (…) demeure applicable si l’acompte a fait l’objet d’un crédit bancaire avant le 4 janvier 2012, pour autant que cet acompte ait été remis au professionnel avant le 20 décembre 2012 ». Il s’agit de tous les acomptes (et non plus seulement les paiements par chèque).

• D’autre part, cette dérogation à la doctrine sur l’encaissement des acomptes ne vaut que pour la seule appréciation des conditions du maintien au taux réduit de 5,5 % des travaux dans les logements de plus de deux ans.— Sur les retenues de garantie : la rédaction définitive de l’instruction maintient le taux de 5,5 % sur les retenues de garantie afférentes à un devis accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date (au lieu de travaux achevés et facturés avant le 31 décembre 2011).— Sur les avenants : l’instruction définitive exclut clairement du taux réduit à 5,5 % les avenants signés après le 20 décembre 2011 et payés à compter du 1er janvier 2012, même si l’avenant se rapporte à un contrat signé avant le 20 décembre 2011. Les avenants sont donc à 7 %. Le même taux de 7 % est applicable aux tranches conditionnelles confirmées après le 20 décembre 2011 (marchés à tranches conditionnelles).