Adoption du Taux de TVA à 7% Au 1er Janvier 2012

La Loi de Finances Rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement le mercredi 21 décembre.Le taux de TVA à 7% a été adopté et entrera en vigueur au 1er Janvier 2012.Grâce à l’action de la CAPEB relayée par l’UGA Centre Alsace et votre corporation un aménagement de la loi a été obtenu. Le taux de TVA à 5,5% restera applicable pour les travaux pour lesquels un devis a été accepté avant la date du 20 décembre et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant cette même date du 20 Décembre 2011.Ainsi les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 Décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5,5%, même si les travaux débutent en 2012.Rappelons que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011, projet contre lequel la CAPEB s’est vigoureusement élevée, et a fini par obtenir satisfaction. Cette mesure dérogatoire, obtenue grâce à l’action syndicale de la CAPEB, de l’UGA et de votre Corporation, permet de résoudre le problème du taux de TVA des devis signés avant le 20 décembre 2011 pour des travaux qui ne pourront pas être engagés avant 2012, ainsi que pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties (toujours sous réserve d’un devis accepté et d’un acompte encaissé avant le 20 décembre 2011).Exemples :
Le client signe le 19 décembre 2011 un devis de changement de la chaudière de son logement de plus de deux ans et verse un acompte de 150 euros ce même jour. Les travaux seront exécutés la première quinzaine de mars 2012 : le taux de TVA est maintenu à 5,5% tant pour l’acompte que pour le solde des travaux.
Le client signe le 20 décembre 2011 un devis de réfection de la peinture de son logement de plus de deux ans. Les travaux commenceront le 1er février 2012 : le taux de TVA sera de 7% pour la facture encaissée le 1er mars 2012.

NB : L’ensemble des règles relatives à l’application du taux réduit restent bien entendues en vigueur et notamment l’obligation de produire une attestation signée par le client datée de préférence du jour de signature du devis et au plus tard datée du jour précédent la facture de la facture.

Des précisions plus techniques et détaillées sur ces dispositions vous seront fournies dès qu’elles seront connues.