Augmentation du taux de la TVA réduite de 5,5% à 7 % :

Le Gouvernement a annoncé le 7 novembre 2011 un plan d’équilibre des dépenses publiques qui a des conséquences importantes sur le secteur du bâtiment : taux réduit de la TVA porté de 5,5% à 7%, « coup de rabot » supplémentaire sur le crédit d’impôt développement durable, recentrage du PTZ +, fin du dispositif Scellier.Dans un communiqué de presse du même jour, la CAPEB s’est élevée contre ces mesures contre productives et se mobilise pour intervenir auprès des parlementaires.L’augmentation du taux de la TVA à 7% pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2012, si elle est adoptée par les parlementaires, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative dont nous ne connaissons pas encore les termes exacts.

Dans l’attente du contenu des débats parlementaires et des dispositions transitoires que la CAPEB ne manquera pas de solliciter auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, nous rappelons que les tribunaux considèrent que la TVA est un élément constitutif du prix accepté par le client et non un accessoire de ce prix. Nous rappelons également que les entreprises du bâtiment, en marchés privés, ne peuvent répercuter la hausse de la TVA sur les devis concernés que si elles ont prévu dans leurs devis ou, le cas échéant, dans leurs conditions générales une clause le prévoyant expressément, clause acceptée par le client. Il peut s’agir par exemple de clauses telles que :

— « La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements ».

— « Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. »

Pour les marchés privés faisant référence à la norme AFNOR NF P03-001, l’article 9-3 prévoit également la répercussion des variations éventuelles des charges ayant une incidence sur le coût d’exécution de l’ouvrage.