Obligation de Paiement par Chèque

Un décret du 16 juin 2010 fixe le seuil au-delà duquel il est interdit de payer en espèces en fonction notamment de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

En application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier il est interdit de payer en espèces toute dette supérieure à un montant fixé par décret en fonction notamment de la finalité professionnelle ou non de l’opération. Des exceptions sont prévues, pour les règlements entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que pour les personnes inaptes à utiliser les chèques et moyens assimilés et les collectivités publiques. Le décret du 16 juin 2010 fixe les seuils d’application. Ce seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque, virement ou carte de paiement est fixé à :

3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
15 000 euros lorsqu’il ne remplit pas ces critères.

Sanction :Conformément aux articles L.112-7 du code monétaire et financier et de l’article 1840 J du CGI, les infractions à l’interdiction de paiement en numéraire sont punies d’une amende fiscale égale au maximum à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende incombe au débiteur mais le créancier est solidairement responsable du paiement.