Bénéficiez d’une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal :

Malgré un recours auprès du Conseil Constitutionnel, la loi, votée par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010, permet la réduction du délai de prescription pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles sont adhérentes d’un organisme agréé.

Elles bénéficient ainsi, tout comme les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, en cas de vérification fiscale de la réduction du délai de reprise de trois à deux ans en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

En raison de l’importance et de l’intérêt de cette nouvelle disposition et, compte tenu des délais d’adhésion fixés au 31 mai 2010, si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, nous vous invitons à adhérer à un organisme de gestion agréé, dès à présent.

Cette adhésion représente un cout modique (par exemple : 130 € HT pour une adhésion au CGA2E).

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Christiane BUTTENMULLER au 03.89.20.71.70. Vous pouvez également télécharger des contrats d’adhésion sur le site du CGA2E en cliquant ici