TVA à 5,5% : Exclusion des systèmes des climatisation

Posté le 7 avril 2010

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En complément de nos circulaires précédentes nous vous signalons la parution de l’instruction fiscale N°3-C-2-10 du 3 mars 2010 qui rappelle le principe selon lequel, suite aux changements intervenus sur la loi du 30/10/2009, est désormais exclue du bénéfice du taux réduit de TVA, la part correspondante à la fourniture de tous les systèmes de climatisation ainsi que celle des pompes à chaleur de type air/air.

1) L’instruction définit un système de climatisation comme une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air dans laquelle la température est abaissée et peut-être contrôlée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l’aération, de l’humidité et de la pureté de l’air.
Les systèmes de climatisation concernés sont :1. Les systèmes centralisés2. Les systèmes bi-blocs (monosplits)3. Les systèmes multisplits et à débit de réfrigérant variable.

2) L’instruction précitée entend par fourniture de système de climatisation ou de la pompe à chaleur de type air/air (opération désormais soumise à TVA au taux normal), la fourniture de l’ensemble des pièces constitutives de ces équipements, à savoir notamment les éléments suivants :1. Pour les systèmes de type gainable, le réseau aéraulique2. Pour les systèmes réversibles gainables : les diffuseurs, grilles de soufflage et reprise, porte-filtres, régulation multi-zones ;3. Pour les groupes extérieurs :
Les supports muraux ou au sol ;
Les éventuels bacs de récupération de dégivrage hiver ;4. Les pompes de relevage de condensats, lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’unité extérieure.

3) L’instruction précise également que restent soumises à la TVA à 5,5% :
La part correspondant à la fourniture de pompes à chaleur autres que celles susmentionnées (si fournies et facturées par le prestataire dans le cadre des travaux réalisés au profit du client).
Les travaux d’installation des équipements de climatisation + PAC air/air (toutes conditions habituelles étant remplies par ailleurs et si le client remet préalablement à l’entreprise l’attestation prévue).NOTA : Sont des travaux d’installation, les travaux de toute nature nécessité pour l’installation de la climatisation ou de la PAC air/air : travaux de découpe, électricité, peinture des locaux…).

4) L’instruction fiscale fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2010, en précisant que le taux de 19,6% s’applique aux travaux dont l’exécution complète est intervenue à partir de cette date, peu importe la date de versement, par le client, du prix ou des acomptes pour ces travaux.1. Si la fourniture d’un système de climatisation précité est incluse dans une prestation de travaux achevée avant le 1er janvier 2010, elle est soumise au taux réduit.2. Si la fourniture d’un système de climatisation précité est incluse dans une prestation de travaux achevée après le 1er janvier 2010, elle est soumise au taux normal.3. Cas particulier : l’instruction admet que le taux réduit (5,5%) s’applique à la fourniture d’un système de climatisation incluse dans une prestation achevée après le 1er janvier 2010 à la double condition que AVANT LE 31/12/2009 :
Le devis relatif à la prestation a été accepté par le client ;ET
Qu’un acompte ait été versé à l’entreprise prestataire (avant cette date).

5) Les conséquences pratiques des nouvelles positions en matière d’obligations déclaratives et de facturation :L’instruction vise le cas particulier suivant : un équipement de climatisation est fourni dans le cadre d’une prestation :
Qui est réalisée après le 31 décembre 2009 ;ET
Qui a donné lieu à versement d’un acompte dans la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 10 mars 2010 (date de publication de l’instruction), mais avec une application du taux réduit de TVA.L’instruction précise ce que l’entreprise redevable de la TVA doit faire pour régulariser sa situation en matière de facturation et de déclaration de TVA. L’instruction fiscale distingue sur ce point selon que l’entreprise réclame ou non au client un paiement supplémentaire, en fournissant à chaque fois des exemples à l’appui. Si vous vous trouvez dans ce cas particulier, vous pouvez vous reporter à l’instruction que vous trouverez en pièce jointe ou contacter le secrétariat de votre corporation.