Obligation d’installation d’un DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée)

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation d’un DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) dans tous les locaux d’habitation avant le 8 mars 2015 en clarifiant les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l’obligation d’installer au moins un DAAF normalisé dans le logement incombe à son propriétaire.

Celui-ci doit par ailleurs s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, c’est l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) qui devra veiller à l’entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif si nécessaire. Enfin, l’obligation d’installation d’un DAAF faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un DAAF au locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du DAAF.

Nous rappelons que les exigences auxquelles doit répondre le DAAF normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 5 février 2013.

Vous trouverez ci-dessous un courrier à adapter à l’en-tête de votre entreprise et à utiliser afin de sensibiliser les bailleurs et les syndics vis-à-vis de cette obligation réglementaire d’actualité.

La loi ALUR, publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation d’un DAAF (Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) dans tous les locaux d’habitation avant le 8 mars 2015 en clarifiant les obligations de chacun des intervenants…