Complémentaire Santé Obligatoire au 1er Janvier 2016

Les assureurs et mutuelles développent depuis quelques temps des démarches invitant les chefs d’entreprise à les solliciter pour mettre en place une complémentaire santé dans leur entreprise au profit de leurs salariés.

Cette campagne médiatique des assureurs a pour origine la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui rend obligatoire, au plus tard au 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé au profit de tout salarié.

Quelle est la situation des entreprises de boulangerie ?

Dans la Boulangerie les responsables de la profession ont négocié et mis en place la Complémentaire Santé en 2006 dans le cadre de l’avenant n°83 à la Convention Collective Nationale, et elle est effective depuis le 1er janvier 2007. Les salariés de la profession disposent d’une Complémentaire Santé au rapport qualité prix très intéressant, dont le montant mensuel de cotisation pour le salarié d’environ 15€, n’a pratiquement pas évolué depuis 7 ans.

Par conséquent, l’échéance du 1er janvier 2016 ne concerne pas les entreprises du secteur de la boulangerie car leurs salariés bénéficient déjà tous de Ia Complémentaire Santé auprès d’AG2R Prévoyance, prévue par la Convention Collective Nationale.

Cette application est obligatoire, tant pour les employeurs que pour les salariés, comme l’est chacune des dispositions de la Convention Collective, ainsi que le précise l’article L2264-1 du Code du Travail.