TVA à taux réduit : Application de la TVA à 5,5% pour l’entretien.

L’administration fiscale vient d’autoriser que dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit l’attestation simplifiée ne soit plus établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. En ce qui concerne  la date d'application de cette mesure, aucune indication n'apparaît  dans le BOFIP du 02/03/2016, l 'entrée en vigueur est donc au lendemain du jour de publication soit le 03/03/2016.


Par ailleurs nous vous précisons que pour pouvoir continuer à appliquer la TVA de 5,5% pour les entretiens de chaudières à énergie renouvelable, pompe à chaleur et chaudière à haute performance énergétique, anciennes générations ou installées avant 2016,  il faudra pouvoir prouver que ces appareils atteignent une efficacité énergétique saisonnière ≥ 90%, chaudière seule sans la régulation et pour les PAC une efficacité énergétique saisonnière ≥ 102% pour les hautes températures et ≥ 117% pour les basses températures, sinon il s'appliquera une TVA à taux réduit de 10% pour leur entretien. Dans tous les cas, la facture devra mentionner le nom et adresse du client et de l’immeuble, l'objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

L’administration fiscale vient d’autoriser que dans le cadre de l’application de la TVA à taux réduit l’attestation simplifiée…