Des bouleversements dans la filière de récupération des huiles usagées :

1. Situation de contexte depuis 2015

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1. Situation de contexte depuis 2015

La chute des cours pétroliers et le contexte économique mondial ont eu des conséquences économiques importantes sur l’activité de collecte des huiles usagées, mais également sur l’ensemble de cette filière. Cette crise économique s’explique par l’effondrement du prix du baril de pétrole et le contexte mondial du marché des produits pétroliers et des combustibles de substitution. Ainsi, l’économie des huiles régénérées a été bouleversée (la fabrication d’huiles régénérées à partir des huiles usagées n’est plus concurrentielle, compte tenu de l’abondance des produits neufs issus de l’industrie pétrolière) et la revente des huiles usagées est devenue une activité non rentable. De plus, la crise économique devient réellement problématique techniquement car des centres de traitement d’huiles usagées menacent de fermeture en France, et certaines usines de régénération ont déjà arrêtées leur production en Europe. Pourtant, des centaines de milliers de tonnes d’huiles usagées sont produites en France. Leur collecte puis leur traitement est primordial, s’agissant d’un déchet dangereux très toxique pour le milieu naturel.

2. Réglementation actuelle

Le code de l’environnement établit le cadre réglementaire de la gestion de ce déchet dangereux.

Des définitions sont précisées dans l’article R 543-3 :

les huiles usagées : ce sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage a l’emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l’article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 a R. 211-62.
les détenteurs : ce sont les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
les ramasseurs : toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d’huiles usagées et le transport jusqu’au point d’élimination.

Pour exercer leur activité, les ramasseurs doivent disposer d’un agrément, selon l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. Cet agrément est valable sur une zone géographique d’un ou plusieurs départements, délivré par le Préfet pour une duree de 5 ans. Dans leur cahier des charges d’agrément, le ramasseur s’engage notamment a procéder dans un délai de quinze jours a l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur a 600 litres, à établir un bon d’enlèvement et a procéder contradictoirement a un double échantillonnage. Il est noté en annexe de cet arrête que : il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l’enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour la qualité moteurs.

3. Changements à venir

Face au constat de la collecte des huiles usagées qui ne peut plus rester déficitaire, et qui doit nécessairement se poursuivre, ne serait-ce que pour regrouper ces déchets dangereux en vue de leur traitement, la prestation du ramasseur agrée va évoluer, afin que ce dernier puisse poursuivre son activité.

Les ramasseurs d’huiles usagées ont proposé plusieurs scenarii au ministère, dont le suivi de la situation de crise par l’ADEME. Mais le ministère n’a pas considéré cette option possible.

Aussi, les ramasseurs d’huiles usagées se voient contraints de se réserver le droit de proposer de nouvelles conditions tarifaires. Bien que l’enlèvement des huiles ‘moteurs’ contenant moins de 5% d’eau soit gratuit, les collecteurs vont être amenés a proposer des frais annexes a la gestion des huiles usagées (par exemple pour le regroupement en vue du traitement). Le CNPA soutient cette position comme étant l’unique possibilité, a court terme, pour cette filière.

A noter que les professionnels pourront intégrer le coût des huiles usagées dans la refacturation au client des coûts d’élimination des déchets. Afin de vous accompagner dans ces changements de mode de gestion dans la collecte des huiles usagées, vous trouverez une liste de questions-reponses ci-dessous.

Questions-réponses :

Que représente la filière Huiles usagées dans son ensemble ?

Détenteurs : 210 000 points différents de collecte (réparateurs, industriels, collectivités, agriculteurs,…) Ramasseurs : 50 entreprises agréées pour la collecte des huiles usagées – 210 000 tonnes collectées par an – 300 emplois qui vivent de cette activité. Eliminateurs : usines de régénération (2 en France), cimenteries, …

Pourquoi parle-t-on de filière exemplaire ?

Toutes les huiles usagées collectées sont traitées. Presque 100 % du gisement est collecté, soit 210 000 tonnes par an.

En quoi cette filière est un modèle d’économie circulaire ?

Toutes les huiles usagées collectées sont traitées : 75 % en valorisation matière et 25% en valorisation énergétique. Ces modes de valorisation évitent de puiser dans les énergies fossiles : nous sommes dans un cercle vertueux puisque 100% de ce déchet est réintroduit dans un process industriel. Mais le bouleversement que traverse actuellement la filière met en péril cet équilibre d’économie circulaire.

Que fait le CNPA pour sortir de cette crise ?

Le CNPA défend les entreprises adhérentes et leurs intérêts communs. Nous avons proposé aux Pouvoirs Publics plusieurs solutions pour sortir de cette crise économique, mais le ministère de l’écologie n’a pas encore répondu clairement par écrit. L’intérêt commun pour la préservation de cette filière et la préservation de l’environnement sont des enjeux vitaux. L’arrêt de la collecte est préjudiciable pour tous les détenteurs, puisque se poserait un problème environnemental croissant, en cas d’arrêt de la collecte.

Je suis un professionnel qui produit des huiles usagées, que dois-je faire ?

Tout détenteur doit remettre ses huiles usagées à un ramasseur agréé par le préfet du département. Demandez, à votre corporation, la liste des entreprises agréées dans votre département.

Il est en outre interdit de :

brûler les huiles usagées à l’air libre, ni même dans une chaudière (code de l’environnement) ;
rejeter de l’huile usagée dans la nature (code de l’environnement et règlement sanitaire départemental).

Si le ramasseur agréé d’huiles usagée présente une facture, dois-je accepter de la payer ?

Oui, si vous avez accepté les termes de la prestation et à partir du moment où vos huiles usagées ont été évacuées par le ramasseur agréé. Notez qu’en moyenne, 4 ramasseurs sont agréés par département. N’hésitez pas à tous les solliciter en amont.

Que signifie le terme « qualité ‘moteurs’ ne contenant pas plus de 5% d’eau » ?

Les huiles moteurs sont les huiles noires usagées provenant de la motorisation des véhicules, issues des opérations de vidange de véhicules. Il est primordial de stocker vos huiles dans des contenants étanches, évitant l’infiltration d’eau de pluie. Il est également interdit de mélanger d’autres déchets dans la cuve dédiée au stockage des huiles moteurs.

En tant que professionnel de la réparation automobile, j’ai choisi de répercuter au client le coût d’élimination des déchets de mon entreprise. Est-ce que la facture du ramasseur agréé d’huiles usagée pourra être intégrée ?

Oui, car la refacturation au client est possible en ce qui concerne les coûts liés à l’élimination des déchets automobiles (pièces détachées et autres déchets provenant du véhicule). Les huiles usagées sont un déchet automobile. La refacturation doit cependant être parfaitement transparente (affichage et information préalable du client), et basée sur les coûts d’exploitation réellement subis par votre entreprise. Vous trouverez davantage d’informations sur les règles de la refacturation, auprès de votre corporation

Que se passera-t-il si le cours du baril du pétrole remonte et si le contexte économique mondial devient à nouveau favorable pour la revente des huiles usagées ?

Il est fort à parier que l’équilibre se rétablira dans le sens vécu ces dernières années, compte tenu de la concurrence qui sera opérée entre les différents ramasseurs agréés d’huiles usagées. Vous pourrez donc imaginer à nouveau un retour à la gratuité. Cela ne peut être envisagé que si la filière dans son ensemble survit à la crise, à partir du moment où ces entreprises resteront en nombre suffisant demain, pour assurer une saine concurrence.

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