L’arrêté autorisant l’immatriculation des motocyclettes neuves et d’occasion de plus de 100 CV (73,6 kW) a été publié en date du 13 avril 2016. Ce texte concerne les véhicules ne répondant pas à la directive européenne 168/2013 soit tous ceux relatifs à la norme Euro3 et antérieures dotés de l’ABS. Après de trop longues semaines d’attente pour toute une filière, les professionnels vont enfin pouvoir livrer les véhicules neufs à leurs clients et mettre en place les modifications nécessaires pour les véhicules d’occasion selon les procédures de chaque marque.

Un marché français enfin libéré…

Depuis plus de trente ans (1985 pour être précis), la France appliquait un règlement particulier qui limitait la puissance de motos à 73,6 kW qui brimait les motards français et posait des problématiques de bridage aux constructeurs. Aujourd’hui, et en conformité avec le règlement de l’Union Européenne, les distributeurs français vont pouvoir remplir les formalités administratives (SIV) pour immatriculer les motos neuves Euro3 ABS et surtout les motos d’occasion Euro 3 ABS (et antérieures). Vous trouverez ci-dessous les principaux articles de l’arrêté.

Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l’Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu’un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d’un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.

Article 1

Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

Article 2

I. – Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues, disposant d’un certificat de conformité à un type ayant fait l’objet d’une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. – Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d’un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d’une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.

L’intégralité de l’arrêté est disponible sur le site legifrance.gouv :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396526&dateTexte=&categorieLien=id

L’arrêté autorisant l’immatriculation des motocyclettes neuves et d’occasion de plus de 100 CV (73,6 kW) a été publié en date du 13 avril 2016. Ce texte concerne les véhicules ne répondant pas à la directive européenne 168/2013 soit tous ceux relatifs à la norme Euro3 et antérieures dotés de l’ABS.

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