Prolongation du suramortissement investissements productifs jusqu’au 14 avril 2017

Le suramortissement de 40 % sur les investissements productifs est prolongé d’un an. Les entreprises disposent donc jusqu’au 14 avril 2017 pour bénéficier de l’amortissement dégressif sur les biens d’équipement concernés par la mesure.

Nous vous rappelons que cette mesure de suramortissement  permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif.

Ce dispositif devait prendre fin le 14 avril 2016, sauf cas particuliers. Il est reconduit pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

Cette mesure a fait l’objet de commentaire administratifs au BOFIP du 12 avril 2016 (BOI-BIC-BASE 100-20) et devrait être légalisée dans le projet de loi pour une République numérique.

Le suramortissement de 40 % sur les investissements productifs est prolongé d’un an.

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