Le suramortissement de 40 % sur les investissements productifs est prolongé d’un an.

Les entreprises disposent jusqu’au 14 avril 2017 pour bénéficier de l’amortissement dégressif sur les biens d’équipement concernés par la mesure. Par ailleurs, l’administration fiscale a confirmé à la CAPEB que les stations de lavage des outils de peinture sont éligibles à ce suramortissement.

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La prolongation au 14 avril 2017 du dispositif de suramortissement

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif.

Ce dispositif devait prendre fin le 14 avril 2016, sauf cas particuliers. Il est reconduit pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.

Cette mesure a fait l’objet de commentaire administratifs au BOFIP du 12 avril 2016 (BOI-BIC-BASE 100-20) et devrait être légalisée dans le projet de loi pour une République numérique.

L’éligibilité au dispositif des stations de nettoyage et de recyclage utilisées par les peintres

Des stations mobiles de nettoyage d’outils de peinture et de recyclage des eaux sont proposées aux entreprises de peinture. La CAPEB a sollicité l’administration fiscale sur le point afin de savoir si ces biens étaient éligibles au suramortissement de 40 %.

L’administration nous a répondu en rappelant les conditions de ce suramortissement. La mesure exceptionnelle et temporaire en faveur de l’investissement s’applique à certains biens et outillages susceptibles de faire l’objet de l’amortissement selon le mode dégressif. Sont ainsi éligibles les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de manutention, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport.

L’administration fiscale a répondu à la CAPEB qu’il ressort de ces précisions que les stations de nettoyage et de recyclage proposées aux entreprises de peinture contribuent à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et peuvent donc à ce titre être amorties selon le mode dégressif. Par conséquent, elles sont éligibles à la déduction exceptionnelle.

Le suramortissement de 40 % sur les investissements productifs est prolongé d’un an.

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