La DSN (Déclaration Sociale Nominative): entrée en vigueur au 1er Janvier 2017

La déclaration sociale nominative – DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales par une déclaration mensuelle et dématérialisée, et sera généralisée à l’ensemble des entreprises le 1er janvier 2017…

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Employeurs exclus:

Ne sont pas concernés par la DSN les employeurs ayant recours à des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, à savoir :
– les particuliers employeurs, qui emploient des salariés à domicile (comme le Cesu),
– les employeurs ayant recours aux titres d’embauche simplifiés (comme le Tese).

Calendrier pour les entreprises concernées:

Depuis le 1er avril 2015, la DSN est obligatoire pour les grandes entreprises.

A compter de la paie du mois de juillet 2016, devront effectuer une DSN :
– les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 €,
– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées et versés par ce tiers est, au titre de 2014, égale ou supérieure à dix millions d’€ pour l’ensemble de son portefeuille.

A compter de la paie du mois de janvier 2017, devront effectuer une DSN :
– les entreprises qui ont versé directement (sans tiers mandaté), au titre de 2014, un montant de cotisations et contributions sociales inférieur à 50 000 €,
– les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si le total des cotisations et contributions sociales dues par le tiers est inférieur, pour 2014, à dix millions d’€ pour l’ensemble de son portefeuille.
Ces entreprises peuvent, à titre volontaire, opter pour la DSN avant l’échéance de janvier 2017.

Seuil de versement des cotisations:

Les seuils de cotisations et contributions sociales sont appréciés en prenant en compte l’ensemble des prélèvements sociaux recouvrés par les organismes de recouvrement.
Toutefois, les éventuelles pénalités et majorations de retard sont exclues de ce calcul.
Pour les tiers mandatés, les seuils s’apprécient en totalisant le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des entreprises mandantes.

Déclarations concernées par la DSN:

La DSN vise à remplacer toutes les déclarations sociales, avec un déploiement intégrant au fur et à mesure les multiples déclarations.

Phase 2 depuis octobre 2015 : la DSN intègre notamment, outre la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’oeuvre, l’attestation de salaire pour les IJ, l’attestation employeur pour Pôle emploi, la DUCS Urssaf pour le recouvrement des cotisations et la déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires.

Phase 3 à partir de septembre 2016, puis généralisée à toutes les entreprises au 1er janvier 2017, elle permettra le remplacement par la DSN de la DADS-U et des autres déclarations sociales : DUCS retraite complémentaire et prévoyance, déclarations de cotisations MSA, etc.

S’agissant de la DADS-U, pour recueillir toutes les données nécessaires sur 2016, une DADS-U sera encore à réaliser début 2017 sur les salaires 2016, mais ce sera la dernière.
Périodicité de transmission de la DSN

La DSN est mensuelle. Elle est souscrite au titre de la paie d’un mois, via le site www.net-entreprises.fr, au plus tard :
– le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date,
– le 15 du mois civil dans les autres cas.

Si le délai expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Les signalements d’événements (début et fin d’un congé maternité, par exemple) doivent être adressés, en principe, dans un délai de cinq jours à compter de leur connaissance par l’employeur.

Information des salariés:

L’entreprise qui entre dans le dispositif de la DSN a l’obligation d’en informer les salariés.
Un modèle de fiche d’information est disponible sur le site du GIP-MDS : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf

Sanctions:

Lorsque l’entreprise ayant l’obligation de produire une DSN, a effectué sa déclaration par un autre moyen, elle s’expose à une pénalité de 2,50 € par salarié manquant avec un plafonnement de 750 € par entreprise et par mois, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas transmis la DSN dans les délais, qu’elle n’a pas déclaré certains salariés ou que les rémunérations déclarées sont inexactes, elle encourt une pénalité de 7,50 € par mois et par salarié manquant (par rapport à sa dernière déclaration ou par rapport au dernier contrôle ayant révélé l’emploi de salariés), plafonnée à 750 € par déclaration. Pour un retard supérieur à un mois, une pénalité identique s’applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard.