Publication de l’arrêté relatif aux conditions de ramassage d’huiles usagées :

L’Arrêté du 08/08/16 modifiant celui du 28/01/99 relatif aux conditions de ramassage d’huiles usagées vient d’être publié. Cet arrêté à pour  objet de supprimer la gratuité de la prestation d’enlèvement des huiles usagées chez les détenteurs. 

Il s’agit  d’une solution d’urgence et temporaire qui doit permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu’elle connaît actuellement.

La collecte des huiles usagées reste  gratuite pour les départements et collectivités d’outre-­‐mer. 

L’article premier de ce texte remplace l’article 7 de l’annexe de l’arrêté du 28  janvier 1999. Il stipule donc aujourd’hui : « Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à  l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 L qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet  pourra accorder un  délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des  huiles collectées, et le cas échéant, le prix de reprise ». L’alinéa suivant : « En aucun cas, il ne pourra  être exigé du détenteur une rétribution pour l’enlèvement des huiles  qui ne contiennent pas plus de 5% d’eau pour les qualités « moteurs » » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « L’enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5% d’eau pour les  qualités « moteurs » est réalisé  à titre gratuit dans les départements d’outre-­‐mer et dans les collectivités d’outre-­‐mer où  le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs d’huiles usagées implantés dans ce  départements et ces collectivités bénéficient d’un régime d’aide ».

Ainsi la gratuité de la prestation  d’enlèvement des huiles usagées est officiellement supprimée. Le CNPA reste mobilisé sur ce sujet. 

L’Arrêté du 08/08/16 modifiant celui du 28/01/99 relatif aux conditions de ramassage d’huiles usagées vient d’être publié.

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