Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances (moins de 4000,00 €) :

Le recouvrement des petites créances est souvent compliqué. S’il existe des solutions adaptées pour les créances relatives à des sommes importantes, il n’y avait pour le moment rien de simple pour les montants plus modestes.

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la simplification et la facilitation du recouvrement des petites créances avec un tarif accessible et cohérent.

La procédure se déroule sur une période de 30 jours et peut être faite en ligne. Néanmoins si vous le souhaitez il est possible de vous rendre chez votre huissier de justice pour finaliser la procédure.

La procèdure se déroule comme suit : L’huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois. A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire.  En cas de refus, le créancier conserve la possibilité d’avoir recours aux tribunaux.

Vous pouvez accéder à la plateforme en ligne de recouvrement des petites créances en cliquant ici :  www.petitescreances.fr

Nous vous rappelons par ailleurs que votre corporation, la CAPEB, la CNAMS et la CGAD proposent une assurance protection juridique qui prend notamment en charge le recouvrment des créances d’un montant supérieur à 750,00 €. Cette assurance est accessible aux adhérents des corporations, de la CNAMS, de la CAPEB ou de la CGAD à un tarif imbattable. Contactez-nous au 03 89 23 65 65 pour toutes précisions !

Le recouvrement des petites créances est souvent compliqué. S’il existe des solutions adaptées pour les créances relatives à des sommes importantes, il n’y avait pour le moment rien de simple pour les montants plus modestes.

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