Déductibilité de la TVA sur l’essence

Jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était pas déductible pour les véhicules et engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. Seuls le gazole et le superéthanol étaient déductibles. A compter du 1er janvier 2017, la déductibilité de TVA sur l’essence de ces véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur va se déployer de manière progressive dans le temps :

• Pour les véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et engins exclus du droit à déduction, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions  intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences est progressivement déductible à hauteur de :

• 10% à partir du 1er janvier 2017 ;
• 20% à partir du 1er janvier 2018 ;
• 40% à partir du 1er janvier 2019 ;
• 60% à partir du 1er janvier 2020 ;
• 80% à partir du 1er janvier 2021.

Sont visés ceux qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Exemples: voitures particulières, scooters ou motos, à l’exclusion des camions et camionnettes.

• Pour les autres véhicules que ceux ci-dessus (véhicules utilitaires) La TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences des véhicules non exclus du droit à déduction est déductible à hauteur de :

• 20% à partir du 1er janvier 2018 ;
• 40% à partir du 1er janvier 2019 ;
• 60% à partir du 1er janvier 2020 ;
• 80% à partir du 1er janvier 2021 ;
• 100% à partir du 1er janvier 2022.

Sont notamment visés les camions, camionnettes, voitures d’auto-école.

Jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était pas déductible pour les véhicules et engins conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte. Seuls le gazole et le superéthanol étaient déductibles. A compter du 1er janvier 2017, la déductibilité de TVA sur l’essence de ces véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur va se déployer de manière progressive dans le temps

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