Infraction routière avec un véhicule de l’entreprise : l’employeur doit dénoncer le salarié fautif depuis le 1er janvier 2017 (précisions)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19) crée une contravention en cas de non-révélation, par le représentant d’une personne morale propriétaire d’un véhicule, de l’identité du conducteur ayant commis une infraction. La liste des infractions concernées par cette obligation de dénonciation a été fixée par un décret du 28 décembre 2016 (JO du 30).

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Actuellement, de nombreuses sociétés ne dénoncent pas les salariés auteurs d’infractions au Code de la route pour leur éviter notamment de se voir retirer des points sur leur permis de conduire.

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué aura été commise par un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale (ou qui est détenue par une personne morale), le représentant légal de cette dernière doit indiquer l’identité et l’adresse du conducteur (art. L.121-6 et L.130-9 du Code de la route renvoyant au décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016).

Depuis le 1^er janvier 2017, les infractions concernées par cette obligation de dénonciation sont celles qui sont listées par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (en téléchargement ci-dessous).

Ainsi, pour ces infractions, l’employeur devra communiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait ce véhicule par courrier recommandé avec accusé de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité mentionnée sur cet avis à moins que le représentant légal n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeur.

L’arrêté précisant les modalités de la dénonciation est paru au JO du 22 décembre 2016 et vous pouvez le télécharger ci-dessous.

En cas de non respect de ces dispositions, l’employeur est passible d’une contravention de 4^ème classe (750 euros). Cette amende qui devra être acquittée par le représentant de la personne morale et non prise en charge sur les deniers de la société, viendra s’ajouter à l’amende pour l’infraction commise par le salarié au Code de la route.

Il est donc conseillé aux entreprises d’être très vigilantes quant à la gestion de leur parc automobile. En effet, il est indispensable d’établir un suivi des véhicules empruntés par les salariés pour être en mesure d’établir l’identité d’un conducteur à un moment donné.

modalites_denonciation_infractions_salaries.pdf