La taxe annuelle de 160 euros sur les véhicules polluants a été mise en place en 2009 et vise la détention des véhicules malusés. En 2011, des titres de perception ont été envoyés aux professionnels de l’automobile sur les véhicules en stock ou destinés à la destruction. Notre partenaire le CNPA est alors intervenu auprès de Direction de la Législation Fiscale (DLF) afin d’obtenir leur exonération.
Cette taxe de 160 euros a pour objectif de « sanctionner » l’usage d’un véhicule malusé. Or, les véhicules en stock ou destinés à la destruction n’ont pas vocation à être utilisés de manière effective comme pourrait le faire le propriétaire d’un véhicule.
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La taxe annuelle de 160 euros sur les véhicules polluants a été mise en place en 2009 et vise la détention des véhicules malusés. En 2011, des titres de perception ont été envoyés aux professionnels de l’automobile sur les véhicules en stock ou destinés à la destruction. Notre partenaire le CNPA est alors intervenu auprès de Direction de la Législation Fiscale (DLF) afin d’obtenir leur exonération.
Cette taxe de 160 euros a pour objectif de « sanctionner » l’usage d’un véhicule malusé. Or, les véhicules en stock ou destinés à la destruction n’ont pas vocation à être utilisés de manière effective comme pourrait le faire le propriétaire d’un véhicule.
Cette réalité a été reconnue par l’Administration, et par un courrier de novembre 2012, elle a accordé une exonération pour ces véhicules.
Il y a un an, la DGFIP a donné aux trésoreries l’instruction de taxer les véhicules détenus en stock ou sur les parcs en attente de destruction depuis plus de 6 mois. Contrevenant à l’esprit du texte et de la position de la DLF, le CNPA est à nouveau monté au créneau pour faire valoir vos droits. Par un courrier du 25 janvier 2017, l’administration fiscale nous explique que cette règle des 6 mois permettait de caractériser le fait que le véhicule avait été revendu le plus rapidement possible …comprenez, que les véhicules étaient vraiment destinés à la vente dès lors qu’ils étaient revendus avant 6 mois… C’était mal connaître notre réalité économique d’où l’intervention du CNPA.
Désormais, l’Administration reconnaît une tolérance pour ces véhicules mais à condition de prouver que ces véhicules ont pour vocation à être vendus ou à être détruits très rapidement !!
La preuve peut se faire par tout moyen mais l’administration vous propose les éléments suivants :
– Inscription du véhicule en comptabilité dans les stocks accompagnée d’une attestation sur l’honneur déclarant que le véhicule est effectivement destiné à la revente et qu’il ne fait l’objet d’aucune utilisation (sans plus de précision, nous pouvons comprendre une copie écran de votre comptabilité mentionnant le véhicule visé) ;
ou, une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule doit être détruit par un centre VHU agréé sans faire l’objet d’aucune utilisation effective ou un devis ou une facture du centre VHU agréé ou bien encore le certificat de destruction ou de cession à un professionnel de la destruction. Nous ne pouvons pas vous expliquer les raisons de la présence d’un devis ou d’une facture, privilégiez la déclaration de cession Cerfa 13754*01 (case « cédé pour destruction » cochée) ou le certificat de destruction, Cerfa n°14365*01).
NB : pour rappel, seul un centre VHU agréé peut administrativement détruire un véhicule. Que faire si vous vous êtes déjà acquittés de cette taxe pour les véhicules visés ?
Si vous vous êtes acquittés de cette taxe pour des véhicules en stock ou destinés à être détruits puisque vous les déteniez depuis plus de six mois, nous vous invitons à en demander le remboursement auprès de votre service des impôts. Voir modèle de requête en pj.
En résumé :
- Véhicules de moins de 6 mois en stock ou présents sur le parc pour être détruit Exonération si présentation de justificatifs, voir modèle de requête pour : soit en contester le paiement, soit en demander le remboursement,
- Véhicules de plus de 6 mois en stock ou présents sur le parc depuis plus de 6 mois pour être détruit Exonération si présentation de justificatifs, voir modèle de requête pour : soit en contester le paiement, soit en demander le remboursement, voir pj.
La taxe annuelle de 160 euros sur les véhicules polluants a été mise en place en 2009 et vise la détention des véhicules malusés. En 2011, des titres de perception ont été envoyés aux professionnels de l’automobile sur les véhicules en stock ou destinés à la destruction. Notre partenaire le CNPA est alors intervenu auprès de Direction de la Législation Fiscale (DLF) afin d’obtenir leur exonération.
Cette taxe de 160 euros a pour objectif de « sanctionner » l’usage d’un véhicule malusé. Or, les véhicules en stock ou destinés à la destruction n’ont pas vocation à être utilisés de manière effective comme pourrait le faire le propriétaire d’un véhicule.
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