En application du règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017, toute modification du scellement de tachygraphe (retrait ou casse) à des fins de réparation ou de modification du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration dans un formulaire que vous trouverez en pièce jointe.
Cette déclaration doit comporter :
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En application du règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017, toute modification du scellement de tachygraphe (retrait ou casse) à des fins de réparation ou de modification du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration dans un formulaire que vous trouverez en pièce jointe.
Cette déclaration doit comporter :
- le numéro d’immatriculation et d’identification du véhicule,
- le nom du conducteur,
- la licence communautaire du transporteur (marchandises ou passagers),
- l’identification (nom, adresse, numéro d’identification) de l’atelier ayant procédé à la modification,
- le numéro du scellement retiré et les raisons d’un tel retrait
L’original de la déclaration est à conserver à bord du véhicule et une copie doit rester à l’atelier dans lequel le scellement a été retiré ou brisé. Le règlement est entré en vigueur au 13 avril 2017.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de ce formulaire :
En application du règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017, toute modification du scellement de tachygraphe (retrait ou casse) à des fins de réparation ou de modification du véhicule doit faire l’objet d’une déclaration dans un formulaire que vous trouverez en pièce jointe.
Cette déclaration doit comporter :
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