Logiciels de caisse anti-fraude à la TVA: des Assouplissements

52, 50, 39, 38, 55, 56, 54, 57, 51, 58, 41, 61, 59

Les organisations professionnelles de l’Artisanat sont récemment intervenue après de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié et pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises, notamment quant à l’édition de leurs factures.

L’U2P a relayé les demandes des artisans auprès des ministères concernés, tout en revendiquant un délai d’application supplémentaire.
 

Devant les difficultés de cette réforme, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par communiqué de presse du 15 juin 2017 que l’obligation sera finalement limitée aux seuls assujettis utilisant des logiciels et systèmes de caisse.
 

Cette mesure devrait apporter satisfaction aux entreprises artisanales, en particulier pour l’utilisation de certains outils simples pour leurs factures.

Toutefois, il convient d’attendre la confirmation par voie législative et par instruction fiscale de cette déclaration. De plus, le report n’est pas obtenu à ce stade et cette demande reste donc d’actualité.

 

 

Les organisations professionnelles de l’Artisanat sont récemment intervenue après de la DGFIP sur la mise en place de l’obligation prévue au 1er janvier 2018 selon laquelle les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié et pour dénoncer la complexité de cette mesure pour nos entreprises, notamment quant à l’édition de leurs factures…