Depuis 2013, les ménages français les plus défavorisés sont sollicités pour réaliser des travaux d’isolation thermique des combles perdus de leur logement avec un reste à charge de 1€. La communication sur ces offres, souvent réalisée à grands renforts de publicité, n’a pas manqué d’interpeler bon nombre d’entreprises artisanales qui œuvrent aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Comment fonctionnent ces offres ? Les artisans peuvent-ils les proposer ? Quelles sont les démarches à suivre pour proposer cette offre à son client ? Quelles sont les précautions à prendre ? Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse…

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1• L’origine des offres « Isolation à 1 € »

Toutes les offres proposant la mise en œuvre d’une isolation thermique des combles pour 1 € dans les logements existants relèvent du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les deux offres les plus répandues liées à ce dispositif sont les suivantes :

le programme de lutte contre la précarité énergétique « Pacte Energie Solidarité », mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2013 par Certinergy (https://www.pacte-energie-solidarite.com), qui a été reconduit en 2016 par l’arrêté du 24 décembre 2015. Il s’agit d’une offre d’isolation de combles perdus de logements pour une surface illimitée (technique de soufflage de laine minérale). Les bénéficiaires du programme peuvent être propriétaires occupants ou locataires ;
l’opération « Coup de pouce économies d’énergie », officialisée par l’arrêté du 15 février 2017, qui contraint tout acteur obligé/éligible volontaire pour signer la charte liée à cette opération de proposer aux ménages en situation de précarité énergétique une offre d’isolation thermique de combles ou de toitures permettant un reste à charge de 1 € (http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie).

Ces deux offres reposent sur la fiche d’opération standardisée BAR-EN-101 en vigueur.

2• Les ménages concernés par les offres « Isolation à 1 € »

Les conditions d’éligibilité des ménages sont distinctes en fonction des offres concernées :

Pour le programme « Pacte Energie Solidarité », les ménages éligibles sont ceux identifiés en situation de « grande précarité énergétique » en fonction de leurs niveaux de revenus qui doivent être inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant le ménage	Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)	Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1	19 803	14 308
2	29 066	20 925
3	34 906	25 166
4	40 758	29 400
5	46 630	33 652
Par personne supplémentaire	+ 5 860	+ 4 241

Pour l’opération « Coup de pouce économies d’énergie », les ménages éligibles sont ceux identifiés en situation de « précarité énergétique » en fonction de leurs niveaux de revenus qui doivent être inférieurs aux plafonds suivants :

Nombre de personnes composant le ménage	Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)	Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1	24 107	18 342
2	35 382	26 826
3	42 495	32 260
4	49 620	37 690
5	56 765	43 141
Par personne supplémentaire	+ 7 136	+ 5 434

3• Quelles entreprises peuvent proposer les offres « Isolation à 1 € » ?

Les entreprises artisanales ont le choix de pouvoir proposer ces offres à leurs clients particuliers éligibles sous certaines conditions :

Pour le programme « Pacte Energie Solidarité », les travaux sont confiés à la SAS Combles Eco Energie, filiale de Certinergy, en tant que maître d’œuvre. Dans ce contexte, la visite technique et les travaux d’isolation sont réalisés par le biais d’un réseau d’entreprises (qualifiées RGE) partenaires de la SAS qu’il est nécessaire d’intégrer pour porter cette offre ;
Pour l’opération « Coup de pouce économies d’énergie », les Pouvoirs Publics ont souhaité démultiplier l’effet incitatif en s’appuyant sur un nombre plus important d’entreprises. Ainsi, toute entreprise (qualifiée RGE) partenaire d’un vendeur d’énergie signataire de la charte « Coup de pouce économies d’énergie » peut proposer cette offre dans les conditions qu’elle aura au préalable convenu avec lui (liste actualisée sur le site du ministère). Parmi les partenaires de la CAPEB « obligés » au titre du dispositif des CEE, TOTAL et BUTAGAZ sont signataires de la charte « Coup de pouce économies d’énergie » et sont en mesure de proposer l’offre référencée dans ce cadre.

4• La position de la CAPEB

Pour le programme « Pacte Energie Solidarité », les entreprises doivent respecter les modalités du partenariat imposées par Combles Eco Energie ;
Pour l’opération « Coup de pouce économies d’énergie », les entreprises doivent avoir une parfaite connaissance du dispositif et des modalités d’application (preuve de l’éligibilité des ménages, résistance thermique de l’isolation mise en œuvre, qualification de l’entreprise, type de bâtiment concerné, etc…). En effet, ce type d’offre repose sur une avance du montant des travaux par l’entreprise qui les réalise : sa responsabilité est par conséquent directement engagée sur le respect de l’ensemble de ces critères qui ne seront contrôlés par l’acteur obligé qu’à posteriori, ce dernier effectuant le remboursement de l’entreprise après vérification de l’éligibilité des travaux.

Toute erreur d’appréciation de l’entreprise sur l’un ou plusieurs de ces critères entraîne sa responsabilité directe et, en conséquence, la prise en charge du montant de la prime correspondante. C’est la raison pour laquelle la CAPEB, au travers de ses partenariats, a toujours privilégié le versement de la prime CEE au client final par l’acteur obligé après validation par ce dernier du dossier de demande de CEE afin de sécuriser l’entreprise artisanale.

En outre, les montants des primes négociées par la CAPEB dans le cadre des partenariats signés avec TOTAL et BUTAGAZ (hors opération « Coup de pouce économies d’énergie ») permettent de concurrencer ces offres du fait de la spécificité des ménages concernés, seul le mode de financement est distinct pour les raisons précédemment citées.