A compter de l’année 2018, les changements annoncés par le gouvernement concernant le compte personnel de prévention à la pénibilité devraient entrer en application.

La CAPEB se déclare très largement satisfaite par les évolutions annoncées qui font écho à une grande partie de ses revendications les plus profondes, et notamment la suppression des quatre critères les plus difficiles à évaluer, ainsi que la suppression des cotisations spécifiques avec la mise en place d’un système de financement mutualisé et une simplification du dispositif. Toutefois, la CAPEB restera très attentive à la rédaction des dispositions de l’ordonnance sur le sujet ainsi que de ses déclinaisons réglementaires.

Les 3 axes majeurs du projet de réforme sont les suivants :

1• Suppression du terme « pénibilité »

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A compter de l’année 2018, les changements annoncés par le gouvernement concernant le compte personnel de prévention à la pénibilité devraient entrer en application.

Les 3 axes majeurs du projet de réforme sont les suivants :

1• Suppression du terme « pénibilité »

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou “C3P”, deviendrait le compte professionnel de prévention, ou C2P.

2• Modifications des critères

Quatre critères retirés

Types d’exposition	Action ou situation	Durée d’exposition annuelle
Manutentions manuelles de charges (C. Trav., art. R. 4541-2)	Lever ou porter une charge de 15 kg ; Pousser ou tirer une charge de 250 kg ; Déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules (charge de 10 kg).	600 heures
	Cumul de manutentions de charges (7,5 tonnes par jour)	120 jours
Postures pénibles (positions forcées des articulations)	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ; Positions accroupies ou à genoux ; Positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés.	900 heures
Vibrations mécaniques (C. Trav., art. R. 4441-1)	Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s² ; Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s².	450 heures
Agents Chimiques Dangereux (C. Trav., art. R. 4412-3 et R. 4412-60 y compris poussières et fumées)	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement CE 1272 / 2008 et figurant dans un arrêté du 30 décembre 2015	Seuil déterminé pour chaque agent chimique par application d’une grille d’évaluation définie par arrêté du 30 décembre 2015

Ces quatre facteurs de risques ne seraient pas inclus dans le nouveau compte de prévention. Toutefois, la possibilité d’un départ anticipé à la retraite pour les salariés exposés à ces facteurs reste possible. Il nécessiterait pour les salariés exposés de faire reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle représentant une incapacité permanente de plus de 10%. Aucune condition de durée d’exposition ne serait exigée. Une visite médicale de fin de carrière permettrait aux salariés concernés de faire reconnaître leur exposition et donc leur droit à départ anticipé.

En revanche, pas de changement pour les six autres facteurs actuellement en vigueur :

Types d’exposition	Action ou situation	Durée d’exposition annuelle
Activités en milieu hyperbare (C. Trav., art. R. 4461-1)	Interventions ou travaux avec une pression de 1.200 hectopascals	60 interventions ou travaux
Travail de nuit (C. Trav., art. R. L. 3122-29 s.)	1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures du matin	120 nuits
Travail en équipes successives alternantes	Au minimum 1 heure travail entre 24 heures et 5 heures du matin	50 nuits
Travail répétitif	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute dans les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle).	900 heures
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ; Température au moins égale à 30 degrés Celsius.	900 heures
Bruit (C. Trav., art. R. 4431-1)	Niveau d’exposition au bruit rapporté sur une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A)	600 heures
Bruit (C. Trav., art. R. 4431-1)	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois

Si le bâtiment ne semble pas ou peu concerné par les 4 premiers facteurs (entrés en vigueur le 1^er janvier 2015), il pourrait davantage l’être concernant le bruit pour lequel les mesures de prévention mises en place dans l’entreprise pourraient lever les éventuelles expositions. Concernant les températures extrêmes, il convient de rappeler que la température prise en compte s’entend uniquement comme la température liée à l’exercice de l’activité elle-même (réalisation de travaux particuliers, travaux en chambre réfrigérée, à proximité de four, en chaufferie…). Les températures extérieures ne sont pas prises en considération.

Ces critères feraient donc toujours l’objet d’une déclaration annuelle par l’employeur. Les salariés concernés continueraient de recevoir 4 points lorsqu’ils sont exposés à un seul facteur de risque et 8 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs seraient conservés.

Concomitamment aux annonces gouvernementales sur le compte professionnel de prévention, un projet de décret portant extension du délai de rectification de la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité au titre de l’année 2016 vient d’être adressé à la CNAV pour avis.

Pour mémoire, en cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition, il est possible pour l’employeur de la corriger :

dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation ;
dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

A titre exceptionnel, la déclaration des facteurs d’exposition et le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité dues au titre de l’exposition de l’année 2015 ont pu être modifiées au plus tard le 30 septembre 2016.

S’agissant des expositions relatives à l’année 2016, par dérogation aux règles de droit commun, il a été prévu que les modifications de déclarations de facteurs (cf circulaire interministérielle du 20 juin 2016) pourraient être adressées postérieurement à la date du 5 ou 15 avril 2017 dans les mêmes conditions qu’au titre des expositions relatives à l’année 2015, à savoir au plus tard le 30 septembre 2017.

Ce projet de décret prévoit que cette rectification pourra s’effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 selon l’échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs.

3• Quelles seraient les nouvelles modalités de financements du compte professionnel de prévention ? : Un financement par la branche AT/MP

Les cotisations spécifiques liées au compte pénibilité devraient être supprimées.

Les comptes professionnels de prévention seraient financés par la seule branche excédentaire de la sécurité sociale : celle des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par conséquent, devrait être supprimée la cotisation “de base” de 0,01 % des rémunérations (depuis le 1er janvier 2017) et celle additionnelle de 0,2 % (exposition à un seul facteur) ou 0,4% des rémunérations (exposition à plusieurs facteurs) versée par les employeurs qui selon les cas (depuis le 1er janvier 2015) exposent des salariés aux critères de pénibilité au-delà des seuils légaux.

Un certain nombre de points nécessitant d’être sur un plan légal et réglementaire définis ainsi que le rôle « souhaité » des branches dans la négociation sur la prévention, nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons d’informations complémentaires.