SIV : Nouvelles pièces justificatives et nouveaux Cerfa !

Téléchargez la nouvelle déclaration de cession : cerfa n°15776*01

Téléchargez le nouveau mandat pour effectuer une formalité d’immatriculation  : Cerfa n°13757*03

Vous devrez impérativement y vérifier que la case relative à l’assurance soit cochée

Rappel : ce mandat était et est toujours obligatoire pour toute démarche d’immatriculation

Téléchargez la communication officielle du Ministère de l’Intérieur

RAPPEL

La  présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques ! La présentation de l’attestation d’assurance concerne tout demandeur d’un certificat d’immatriculation (personne physique comme personne morale)

Pour le permis de conduire

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

En pratique, demandez une copie du permis de conduire ou document provisoire établissant les droits à conduire de la personne et gardez la dans votre dossier d’immatriculation.

 Pour obtenir un modèle d’attestation de désignation d’un autre titulaire du certificat d’immatriculation, cliquez ici

Pour l’attestation d’assurance

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur doit justifier de la souscription d’une assurance.

En pratique, cela signifie qu’il vous faudra détenir une copie de l’attestation d’assurance et la garder dans votre dossier d’immatriculation. Etant donné qu’il faut généralement que le véhicule soit d’abord immatriculé pour être assuré, il sera compliqué de la détenir pour faire l’immatriculation. Nous vous conseillons de prévenir votre client qu’il devra vous remettre, dans les plus brefs délais, cette attestation. Le jour de la remise des clefs peut être un moyen de la récupérer.

Le nom de la personne inscrite sur l’attestation d’assurance peut être différent de celui inscrit sur le certificat d’immatriculation.

Téléchargez la nouvelle déclaration de cession :

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