SIV : Que faire des certificats d’immatriculation barrés ?

Jusqu’à présent, les professionnels de l’automobile habilités les conservaient et les renvoyaient en préfecture tous les mois. La règle a changé, faites le point !

Que la demande d’immatriculation soit effectuée directement par le nouveau propriétaire du véhicule par voie électronique, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité, le nouvel acquéreur garde le CIV * barré (article R. 350-3 du code de la route).

* CIV: Certificat d’Immatriculation du Véhicule

Attention, lorsque l’opération d’immatriculation passe par un professionnel de l’automobile, ce dernier doit faire une  copie du certificat d’immatriculation (recto/verso) et la conserver dans son dossier d’immatriculation, dans les mêmes conditions que les autres pièces justificatives recueillies pour traiter la demande**. Cela signifie qu’il doit remettre l’original du CIV barré à l’acquéreur.

• Ainsi, lors d’une cession à un professionnel de l’automobile qui déclare l’achat du véhicule en vue d’une revente,  le professionnel conserve le CIV barré le temps de la revente et le remet au nouvel acquéreur afin qu’il le conserve durant 5 ans.
• En cas de vente de véhicule sans effectuer l’immatriculation pour votre acheteur, vous continuez à lui remettre les originaux des pièces justificatives mais nouveauté: vous devez, en plus, lui remettre le CIV barré.
• En cas de demande d’opération d’immatriculation sans vente entre vous et le demandeur (par exemple, vente entre 2 particuliers), vous gardez une copie de toutes les pièces y compris du CIV barré (recto/verso) et le demandeur de l’opération (le mandant) repart avec ses originaux.

** Que faire des originaux de pièces justificatives?

En plus du CIV barré, vous devez également transmettre à l’acquéreur les originaux des justificatifs tels que quitus fiscal, certificat de dédouanement, attestation de transformation…  bref, tous les originaux des pièces justificatives. Attention, les professionnels doivent conserver une copie de tous ces justificatifs en plus de la copie du CIV barré (recto/verso) dans leur dossier.

Comment faire pour prouver que vous avez remis les originaux ?

Il n’y a rien d’obligatoire mais le CNPA vous propose une attestation à faire signer en deux exemplaires originaux, l’un à garder dans votre dossier d’immatriculation avec les copies des pièces justificatives et l’autre à remettre à votre acquéreur ou demandeur de l’opération d’immatriculation.

Pour un modèle d’attestation cliquez :

attestation.docx

Que faire des dossiers d’immatriculation que vous avez réalisée pour le compte de vos clients ?

Vous vous posez des questions sur les dossiers d’immatriculation détenus avant la parution de l’infolettre du ministère de début novembre. Si le décret est applicable depuis cet été, il n’en demeure pas moins que des incertitudes ont persisté ces derniers mois.

Aussi, les pièces justificatives et les CIV barrés qui n’ont pas été remis à l’acquéreur restent dans vos archives. Une fois passés les 5 ans à compter de la demande d’immatriculation, vous pourrez détruire les dossiers ou les archiver. En cas de contrôle ultérieur, vous expliquerez la situation au contrôleur: soit les originaux seront chez vous et vous les présenterez, soit vous les aurez remis à l’acquéreur et vous présenterez les copies.

Si un acquéreur pour lequel vous avez effecuté une demande d’immatriculation depuis le 9 août et auquel nous n’aurez pas remis les originaux revient vers vous et vous les réclame, vous les lui remettrez en prenant soin de garder une copie de l’ensemble du dossier.

Depuis début novembre, il n’y a plus d’incertitude, vous devez donc respecter la nouvelle procédure !

Jusqu’à présent, les professionnels de l’automobile habilités les conservaient et les renvoyaient en préfecture tous les mois. La règle a changé, faites le point !

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