Logiciel de caisse : réponse de la DGFIP à la CAPEB en date du 28 novembre 2017

À compter du 1^er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé et détenir une attestation en ce sens de l’éditeur de logiciel.

Face aux interrogations sur l’application de la mesure, et aux pressions des éditeurs du logiciel et des comptables, la CAPEB a interrogé l’administration fiscale sur le dispositif. Une réponse vient de nous être apportée le 28 novembre 2017 (cf. annexe).

À retenir :

• Seuls les logiciels de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif (logiciel sécurisé et certifié) ;
• Concernant les logiciels multi-fonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement devront être certifiés (ne pas tenir compte de la qualification du logiciel mais retenir sa fonctionnalité de caisse) ;
• Les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (qui a mis en place l’obligation de logiciel sécurisé) ne concernent pas la possibilité d’émettre des factures en utilisant des logiciels non sécurisés tels Excel, Word, ou un logiciel de facturation ;
• Un logiciel de gestion (facturation) sans fonction d’enregistrement du règlement des clients non assujettis à la TVA n’est pas dans le champ du dispositif ;
• Les dispositions relatives aux logiciels sécurisés ne concernent pas les problématiques liées à la dématérialisation de factures, devis, bons de commande et autres marchés de travaux et de maintenance.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018, article 46, vient conforter la FAQ de la DGFIP : seuls les logiciels de caisse sont visés par l’obligation de certifier un logiciel sécurisé.

Les logiciels de comptabilité ou de gestion ne seront plus visés. De plus, le dispositif ne concernera pas les entreprises relevant de la franchise de TVA ou réalisant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA.

Ci-dessous vous pouvez télécharger le texte intégral de la réponse de l’administration :

logiciel_de_caisse_-_reponse_dgfip_pj.pdf

À compter du 1^er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé et détenir une attestation en ce sens de l’éditeur de logiciel.

Face aux interrogations sur l’application de la mesure, et aux pressions des éditeurs du logiciel et des comptables, la CAPEB a interrogé l’administration fiscale sur le dispositif. Une réponse vient de nous être apportée le 28 novembre 2017 (cf. annexe).

À retenir :

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