46, 49, 47, 40, 48

Depuis 2012, la réglementation des travaux à proximité des réseaux a fortement évolué, et ce dans le principal objectif de renforcer la prévention des endommagements causés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, qui sont susceptibles de mettre en cause la sécurité des intervenants et des tiers, et qui peuvent porter atteinte à l’environnement ou à la continuité du service public.

Afin d’améliorer la prévention de ce risque, les différents acteurs de ces interventions se sont vu imputer un certain nombre d’obligations déclaratives à respecter avant d’entreprendre les travaux. Cet article a pour objectif d’en faire un état des lieux.

1•    Champ d’application de la règlementation DT-DICT

1.1.  Quels réseaux sont concernés ?

Sont concernés par l’obligation de déclaration préalable de travaux les ouvrages suivants :

• les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d’eau, d’eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène,
• les lignes électriques et réseaux d’éclairage public,
• les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.),
• les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
• les installations de communications électroniques,
• les canalisations d’eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l’incendie, en pression ou à l’écoulement libre, y compris les réservoirs d’eau enterrés, et les canalisations d’assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.

1.1.  A qui s’applique l’obligation de prendre en compte la présence des réseaux ?

Trois acteurs sont concernés par l’obligation de prendre en compte la présence des réseaux :

• les exploitants
• les responsables de projet ou maîtres d’ouvrages
• les entreprises exécutantes de travaux.

Dans ce cadre, la réglementation impose aux responsables de projet (ou maîtres d’ouvrages) de déclarer aux exploitants des réseaux, préalablement à toute intervention, les travaux prévus à proximité de réseaux (privés ou publics) aériens, souterrains et subaquatiques, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT).

L’entreprise exécutante de travaux, devra ensuite procéder à la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Pour effectuer leur déclaration, ces acteurs doivent consulter, préalablement à toute intervention, le guichet unique (teleservice) : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, qui recense la cartographie des réseaux en France, et renseigne les coordonnées des différents exploitants de réseaux ; ou bien consulter un prestataire de service conventionné avec l’INERIS.

2•    Obligations incombant aux exploitants, responsables de projet et entreprises exécutantes

2.1.  Synthèse des obligations des 3 acteurs 

Afin de se conformer aux différentes obligations de déclaration de travaux, les 3 acteurs doivent respecter une procédure spécifique pouvant se schématiser de la manière suivante : cliquez ici pour retrouver le schéma – document de l’OPPBTP.

Pour de plus amples informations relatives à la démarche de déclaration de projet de travaux (DT), de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) que les responsables d’ouvrages et entreprises exécutantes doivent respecter, une notice explicative (cerfa n° 51536#02) de la procédure est librement téléchargeable depuis le téléservice (modalités d’établissement des déclarations ; cas de dispense de déclaration ; procédure à respecter après transmission des déclarations ; informations relatives aux rubriques des déclarations et récépissés etc.).

2.2.  Procédure accélérée : la déclaration DT-DICT conjointe

La déclaration DT-DICT conjointe est une procédure accélérée, consistant à envoyer de manière simultanée la DT et la DICT.

Sous réserve de respecter les règles relatives aux investigations complémentaires, celle-ci est particulièrement adaptée au cas où :

• le maître d’ouvrage est également l’exécutant des travaux,
• les travaux sont de faible emprise et de faible durée (souvent effectués dans le cadre d’un marché à commande, tels que : la pose d’un branchement, d’un poteau etc.).

La possibilité d’employer cette procédure est laissée au maître d’ouvrage. Lorsqu’elle est appliquée, le maître d’ouvrage reste pleinement responsable du volet DT de la déclaration, et l’exécutant de son volet DICT.

3•    L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) : obligatoire à compter du 1^er janvier 2018

Une nouvelle étape de la réforme anti-endommagement consistant à renforcer les compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux interviendra dès le 1^er janvier 2018.

A compter de cette date, les personnels intervenants à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devront en effet être en possession d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par leur employeur.

3.1.  Quelles catégories de personnel sont visées par l’AIPR ?

Devront être titulaires d’une attestation de compétence consécutive à une formation, à renouveler tous les 5 ans, les intervenants suivants :

• Les concepteurs : personnes préparant la consultation des entreprises et les marchés de travaux sous la direction du maître d’ouvrage,
• Les encadrants de chantiers (conducteurs de travaux ; chefs de chantiers ; chefs d’équipe),
• Les opérateurs : à savoir le personnel réalisant des travaux à proximité de réseaux :
• soit en tant que conducteurs d’engins (à savoir les grues, plateformes élévatrices mobiles de personnel, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, pompe et tapis à béton, bouteur et chargeuse, pelle hydraulique, et chargeuse pelleteuse, niveleuse, machine de forage ou autre machines ou engins pour la réalisation de travaux sans tranchée, camion aspirateur équipé d’un outil de décompactage).
• soit dans le cadre de travaux urgents susceptibles d’endommager des réseaux. Pour les travaux urgents, il sera néanmoins admis jusqu’au 1^er janvier 2019 qu’un seul des salariés intervenant sur le chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR.

3.2.  Compétences requises des intervenants 

L’AIPR (dont le formulaire Cerfa n°15465 est mis à disposition par l’administration) est délivrée par l’employeur lorsque le travailleur justifie de l’une des pièces justificatives suivantes :

• Attestation de compétence, délivrée en cas de réussite au QCM DT/DICT passé auprès d’un centre d’examen reconnu par le ministère de la transition écologique et solidaire,
• Un titre, un diplôme, certificat de qualification professionnelle du BTP ou d’un secteur connexe datant de moins de 5 ans, prenant en compte la réforme anti-endommagement.

Ou tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 mentionnés, délivré dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

• Pour les conducteurs d’engins, un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement.

La liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés est mise à jour sur le site du Guichet unique.

3.3.  Mise en place progressive du dispositif jusqu’en 2019 

Les CACES et titres/diplômes/Certificats de qualification professionnelle qui ne prennent pas encore en compte la règlementation anti-endommagement DT-DICT permettent délivrance de l’AIPR s’ils sont :

• En cours de validité
• Délivrés antérieurement au 1^er janvier 2019
• Délivrés antérieurement à l’existence d’un CACES ou d’un référentiel, diplôme ou titre de qualification professionnelle concerné dont le champ d’application prend en compte l’intervention à proximité des réseaux.

3.1.  Durée de validité de l’AIPR 

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES (à savoir 10 ans pour les engins de chantier et 5 ans pour les autres équipements de travail).

Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans.

 

Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

3.2.  Conducteurs d’équipements de travail uniquement concernés par les réseaux aériens 

Les réseaux aériens sont également concernés par la réforme anti-endommagement.

À ce titre, un texte règlementaire, dont la publication est prévue en 2018, devrait permettre aux employeurs de pouvoir délivrer l’AIPR aux opérateurs conducteurs d’équipements de travail exposant uniquement aux risques liés aux réseaux aériens (Ex : grues et PEMP) dès lors qu’ils seront en possession d’une habilitation électrique valide.

Pour de plus amples informations :

• Fiche prévention de l’OPPBTP – Travaux à proximité des réseaux, obligations des entreprises (Ref : A3 F 01 17)

 

• Site web de Constructys : Fiche formation à l’intervention à proximité des réseaux 

 

Depuis 2012, la réglementation des travaux à proximité des réseaux a fortement évolué, et ce dans le principal objectif de renforcer la prévention des endommagements causés aux réseaux aériens, souterrains et subaquatiques, qui sont susceptibles de mettre en cause la sécurité des intervenants et des tiers, et qui peuvent porter atteinte à l’environnement ou à la continuité du service public.

Afin d’améliorer la prévention de ce risque, les différents acteurs de ces interventions se sont vu imputer un certain nombre d’obligations déclaratives à respecter avant d’entreprendre les travaux. Cet article a pour objectif d’en faire un état des lieux.

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