SIV : CPI WW – prolongation de sa durée de validité

 

Rappel du contexte

Alors que le délai de traitement des immatriculations des véhicules importés ou en cours de carrossage augmentait avec la mise en oeuvre des CERT, un bug informatique sur le SIV empêchait l’édition de CPI WW rendant ainsi impossible la livraison des véhicules.

Comme vous le savez déjà notre partenaire le CNPA avait alerté le ministère de l’intérieur et avait demandé une prolongation de la durée de validité des CPI WW. C’est à présent chose faite, vos clients circulant déjà sous CPI WW peuvent rouler en toute quiétude en attendant de recevoir leur certificat d’immatriculation. Le ministère officialise cette modification de la durée de validité. Voici une simplification qui sera d’autant plus appréciée en cas de nouveau bug.

 

Prolongation des CPI WW

• A compter du 17 décembre 2017,  le CPI WW est valable deux mois et non plus un mois. Et il est prorogeable une fois pas tacite reconduction, il n’y a donc plus besoin de demander une prorogation.

• Les certificats provisoires d’immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et 16 décembre 2017 font l’objet d’une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres.

• Rappel : Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S éligibles au CPI WW.

 

Rappel : véhicules concernés par le CPI WW

I – Font l’objet d’une immatriculation provisoire WW, soit auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après :

• les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;
• les véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen ;
• les véhicules neufs exportés vers les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, vers l’Union européenne ou vers les Etats tiers à l’Union européenne ;
• les véhicules d’occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l’Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l’Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l’automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ;
• les véhicules d’occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l’ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l’Union européenne ou vers les Etats tiers à l’Union européenne.

Font l’objet d’une immatriculation provisoire WW, auprès du ministre de l’intérieur par voie électronique, les véhicules limitativement énumérés ci-après :

• les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d’immatriculation est incomplet, sur présentation d’une attestation conforme à l’un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ;
• les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières.

 

Durée de validité

Un certificat provisoire d’immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant deux mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. Il est prorogeable pas tacite reconduction.

Les certificats provisoires d’immatriculation WW émis entre le 1er novembre 2017 et 16 décembre 2017 font l’objet d’une prorogation par tacite reconduction de deux mois, nonobstant la date de fin de validité mentionnée sur ces titres.

 

Conditions de circulation des véhicules qui font l’objet d’une immatriculation provisoire en WW

Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide.

Toutefois, les véhicules neufs de transport de marchandises sont autorisés à circuler en charge si le chargement est constitué par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).

Le véhicule porteur ou tracteur doit être en règle au regard des dispositions réglementant le transport routier de marchandises.

 

 

 

 

 

Rappel du contexte

Alors que le délai de traitement des immatriculations des véhicules importés ou en cours de carrossage augmentait avec la mise en oeuvre des CERT, un bug informatique sur le SIV empêchait l’édition de CPI WW rendant ainsi impossible la livraison des véhicules.

Comme vous le savez déjà notre partenaire le CNPA avait alerté le ministère de l’intérieur et avait demandé une prolongation de la durée de validité des CPI WW. C’est à présent chose faite, vos clients

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