CICE : un taux abaissé en 2018 avant sa transformation en 2019

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) permettait à une entreprise de déduire de son impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) une somme égale à 7 % (taux depuis le 1^er janvier 2017) des salaires bruts jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

L’article 86 la loi de finances pour 2018 (JORF du 31 décembre 207) confirme la diminution d’un point du taux du CICE : il passe donc de 7% à 6% depuis le 1^er janvier 2018. Par ailleurs, l’article 20 de la loi étend le bénéfice du CICE aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif à leurs salariés affectés à des activités lucratives.

Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (également au JORF du 31 décembre 2017), entérine la transformation du CICE en baisse de charges.

Son article 9 précise qu’il s’agira d’un allégement de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019. La réduction concernera les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic, calculée selon les modalités prévues pour la réduction générale de cotisations patronales.

Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) permettait à une entreprise de déduire de son impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) une somme égale à 7 % (taux depuis le 1^er janvier 2017) des salaires bruts jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

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