PRELEVEMENT A LA SOURCE : l’administration fiscale diffuse ses premières instructions

Le 31 janvier 2018, l’administration fiscale a publié en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces instructions portent sur les sujets suivants :

✓ les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source;
✓ la phase préparatoire à la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS);
✓ les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS ;
✓ les obligations des collecteurs de la retenue à la source (obligations déclaratives et obligations de paiement/reversement).

Ces instructions sont susceptibles d’évoluer et doivent encore être complétées par d’autres développements qui sont toujours en cours de rédaction.
Rappel : À partir du 1er janvier 2019, le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera remplacé par un prélèvement à la source (PAS). Pour les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source (RAS) mise en oeuvre par les employeurs.

❖ Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source
En principe, la personne tenue d’effectuer la retenue à la source est la personne physique ou morale qui verse les revenus soumis à cette retenue, c’est-à-dire celle qui en assure le paiement et qui est le débiteur au sens juridique des sommes versées (exemple : il s’agit normalement de l’employeur lorsque les revenus versés sont des salaires).
La personne qui verse les revenus est normalement celle qui assure ensuite le calcul et le précompte de la retenue à la source puis la déclaration et le reversement de la retenue à l’administration fiscale. Cette personne est communément appelée débiteur, ou collecteur de la retenue à la source.
Il existe différentes catégories de personnes tenues d’effectuer la retenue à la source qui se distinguent selon leurs obligations déclaratives. Ainsi les collecteurs souscrivent selon les cas :
– une déclaration dite « déclaration sociale nominative » (DSN) ;
– ou/et une déclaration dite « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU).

❖ La phase préparatoire à la mise en oeuvre du PAS
Pour l’application de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2019, une phase préparatoire, prévue à compter de septembre 2018, permet aux personnes tenues d’effectuer la retenue à la source (= débiteurs ou collecteurs) de préparer puis d’assurer la mise en oeuvre de la réforme.

Cette phase préparatoire comporte elle-même 2 phases :
➢ une phase de préfiguration : permet aux débiteurs de la retenue à la source (RAS), sur la base du volontariat, de faire figurer, notamment sur les bulletins de salaire, des informations relatives à la RAS. Elle s’applique aux revenus versés à compter de septembre 2018.
➢ une phase d’initialisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : cette phase est obligatoire, elle permet aux personnes tenues d’effectuer la retenue à la source d’obtenir auprès de l’administration fiscale au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus qu’elles versent dès le 1er janvier 2019.

La mise en oeuvre des phases de préfiguration et d’initialisation est subordonnée au dépôt préalable d’une déclaration (DSN ou PASRAU) par le débiteur de la RAS afin de disposer, en retour, du taux de prélèvement mis à disposition par l’administration fiscale.

❖ Les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS
L’administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source (débiteur ou collecteur).
Le débiteur applique aux revenus soumis à la retenue à la source (RAS) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l’application d’une grille de taux par défaut.
L’absence de mise à disposition d’un taux par l’administration fiscale, quel qu’en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut.

❖ Les obligations des collecteurs de la retenue à la source (employeurs notamment).
Obligations déclaratives :
Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source (RAS) déclarent chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire.
La déclaration doit respecter une certaine forme, un contenu, des modalités de dépôt qui sont légalement définis.

A réception de la déclaration, l’administration fiscale adresse un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. Ce certificat informe le déclarant de la conformité de sa DSN ou de sa déclaration PASRAU.

Obligations de paiement/reversement :

La personne tenue de reverser la retenue à la source (RAS) est la même personne qui est tenue d’effectuer la RAS (collecteur).
La RAS prélevée est déclarée et versée au service des impôts des entreprises dont relève le siège social ou le principal établissement (lorsque le débiteur est établi en France), ou à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque le débiteur remplit certaines conditions spécifiques (article 344-0 A de l’annexe III au CGI).
La personne tenue de reverser la RAS doit respecter certaines modalités (forme de paiement, informations à fournir, date de reversement…).
Il existe des sanctions en cas de défaut ou de retard de paiement de la RAS (amendes et sanctions pénales).

L’instruction est disponible en suivant ce lien:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11164-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-10-20180131

Le 31 janvier 2018, l’administration fiscale a publié en ligne une série d’instructions précisant les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces instructions portent sur les sujets suivants :

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