Abrogation de La Loi Relative Aux Droits à Construire (+30 %)

La proposition de loi visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, adoptée par le Sénat le 10 juillet puis par l’Assemblée Nationale le 25 juillet, est parue au Journal Officiel du 7 août 2012.Elle abroge l’ensemble du dispositif de majoration des droits à construire mis en place par la loi du 20 mars 2012.De ce fait, les anciens pourcentages de majoration qui étaient applicables sont rétablis (20 % au lieu de 30 %).Pour les communes qui ont mis en place la majoration avant la parution de la loi n° 2012-955 du 6 août 2012, la majoration continue à s’appliquer pour toute autorisation d’urbanisme demandée et ce, jusqu’au 1er janvier 2016.La loi indique toutefois que l’autorité compétence en matière d’urbanisme (Conseil municipal ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale) peut à tout moment mettre fin à cette majoration par simple délibération.