ABROGATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LA CATÉGORIE L

Nouvelle étape dans la saga du contrôle technique motos, en attendant les mesures alternatives promises par le Gouvernement. L’abrogation du décret sur le contrôle technique des motos, constitue la suite logique de la décision du président de la République d’août 2021, de ne pas mettre en œuvre le contrôle technique.

Rappelons les principales étapes de ce feuilleton à multiples rebondissements :

Il y a quelques années, …

[...]

Rappelons les principales étapes de ce feuilleton à multiples rebondissements :

Il y a quelques années, des projets de contrôle technique furent étudiés au Ministère des transports, ciblant, soit les cyclomoteurs uniquement, soit tous les deux–roues motorisés, mais uniquement en cas de cession. Ces projets n’ont jamais vu le jour.
La directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014 impose aux États membres d’instaurer, dès 2022, soit un contrôle technique des 2–roues de plus de 125cc, soit des mesures alternatives conditionnées par le respect de certains critères en matière de sécurité routière.
En août 2021, un décret instituant le contrôle technique en France, pour tous les véhicules de la catégorie L (y compris les vélos « speed bike » qui sont juridiquement des cyclomoteurs) fut publié au Journal Officiel de la République Française.
Le lendemain, le Président de la République déclarait que la France opterait finalement pour les mesures alternatives, autorisées par la directive européenne et que le contrôle technique ne serait pas institué. Cependant, à l’époque, le décret n’est pas abrogé.
Le Conseil d’Etat, saisi en mai 2022 par plusieurs associations, et se fondant sur le décret encore en vigueur, précisait les délais maximums acceptables pour une mise en place effective du contrôle technique sur la base de ce décret d’août 2021.
Le décret 2022–1044 du 25 juillet 2022 abroge le décret d’août 2021, et ainsi, traduit en droit, la parole du chef de l’Etat. Il cite dans ses visas les futures mesures alternatives en ces termes : « Vue la communication des autorités françaises à la Commission européenne, en date du 2 décembre 2021, présentant les mesures alternatives mises en place en France dans le cadre de l’article 2 de la directive 2014/45 ».

Ces mesures alternatives prévoient notamment des bonus à l’achat de véhicules visant à moderniser le parc des motos et le rendre ainsi moins polluant, réalisant, par là même, un des objectifs poursuivis par la directive européenne. MOBILIANS a pris contact avec la nouvelle équipe gouvernementale sur ce sujet.