Absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon

Un arrêté précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon.

Depuis le 13 décembre 2014, les vendeurs et prestataires de services participant à des foires ou salons doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] ». Cette phrase doit être inscrite sur un panneau de format A3 au minimum, en caractères de corps 90 au moins.

A compter du 1er mars 2015, les offres de contrat devront mentionner, dans un encadré situé en en-tête du contrat et en caractères de corps 12 au moins, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

Un arrêté précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence…