Accessibilité des ERP : les Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée)

Nous vous rappelons qu’à compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront soit :

 être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières,

 avoir déposé leur dossier Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée).

Il existe cependant des cas de dérogations à l’obligation de mise aux normes, introduits par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 :