Accessibilité : point sur le dossier après l’ordonnance du 25 septembre 2014

Posté le 14 octobre 2014

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L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au journal officiel, prévoit que :

— soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,

— soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Nous vous rappelons qu’un ERP peut faire une demande de dérogation dans certains cas tels l’impossibilité technique ou financière. Cette demande doit être argumentée.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé ( pouvant aller jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Vous trouverez en pièce jointe des éléments pour constituer le dossier Ad’AP pour un ERP isolé et pour une période au plus de 3 ans.

L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension, notamment des fiches pratiques. En pièce jointe, vous trouverez deux de ces fiches : l’une relative aux ERP de 5ème catégorie, l’autre concernant le cas d’un patrimoine de plusieurs ERP.

Par ailleurs, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place des prêts à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

Retrouvez toutes les informations sur http://www.accessibilite.gouv.fr/

Contact : Harald PERRIN – 03.89.23.65.65