ACCESSIBILITE : Que faut-il faire pour être prêt au 1er janvier 2015 ?

Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Gouvernement a annoncé des assouplissements et créé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). C’est un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (l’échéancier peut s’étaler sur 3 ans pour un établissement recevant du public-ERP de 5ème catégorie).

Les Ad’AP ne sont pas un report de l’échéance du 1er janvier 2015 mais un dispositif d’exception pour être en accord avec la loi après cette échéance.A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières, ou avoir déposé leur dossier Ad’AP.

L’Ad’AP est un engagement à réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP accompagné :
— de la liste des travaux exécutés et de ceux restant à réaliser,
— d’un calendrier précis des travaux à réaliser,
— d’un engagement financier.

Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014 (un formulaire cerfa simplifié pour les ERP de 5ème catégorie devrait prochainement être disponible).Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet et le gérant d’établissement devra faire parvenir son dossier a la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité), en argumentant de façon détaillée sur la demande de délai en vue de la mise aux normes de son établissement.

Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

L’Ad’AP est un engagement irréversible, un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.Attention, les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.

L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Pour toutes précisions contactez votre corporation qui pourra vous renseigner sur toutes les questions relatives à la mise en accessibilité.