Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l’année 2022.
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné, selon un barème revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation (art. 1647 D, I–1 du CGI).
Au titre de l’année 2022, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :
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Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l’année 2022.
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné, selon un barème revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation (art. 1647 D, I–1 du CGI).
Au titre de l’année 2022, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :
| MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES ou des recettes (en euros) |
MONTANT DE LA BASE minimum (en euros) |
| Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 224 et 534 |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 224 et 1 067 |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 224 et 2 242 |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 224 et 3 738 |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 224 et 5 339 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 224 et 6 942 |
NB : ce barème s’applique pour la cotisation due au titre de 2022 si une délibération a été prise par la commune – ou l’EPCI qui s’y substitue – au plus tard le 30 septembre 2021.
Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l’année 2022.
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné, selon un barème revalorisé chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation (art. 1647 D, I–1 du CGI).
Au titre de l’année 2022, les montants de base minimum de CFE sont fixés à :
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